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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 862 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques font l'objet de négociations avec l'État dans le cadre d'un moratoire et d'un contrat d'objectifs quant à cette mise aux normes. Un décret fixe les conditions et modalités de négociation.
Objet
Les collectivités locales ultramarines ont, du fait de leurs difficultés financières, du mal à investir dans les équipements nécessaires à un traitement des déchets répondant aux normes. Elles sont donc soumises à des pénalités de retard importantes, qui grèvent de beaucoup leur budget et leurs capacités à investir. C'est un cercle vicieux. Cet amendement propose, dans le cadre d'un contrat d'objectifs qui responsabilisera les collectivités, de permettre à ces dernières de soulager leur budget pour pouvoir investir dans les équipements nécessaires.