Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques.

Les auteurs de cet amendement n'ont pas redéposé l'amendement présenté en commission permettant la prise en considération dans le calcul des caractéristiques énergétiques et environnementales des nouvelles constructions ou de bâtiments existants, des coûts environnementaux globaux. En effet, durant l'examen du texte en commission, le rapporteur a fait savoir que la notion d'énergie grise n'était pas assez précise pour l'incorporer dans les réglementations thermiques. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour que cette notion soit précisée.

Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par le bâtiment, la rédaction de l'article d'origine omet d'imposer la prise en compte de l'ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l'énergie primaire consommée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont un impact sur l'environnement et non seules les émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est conforme à l'engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 au 26 octobre 2007.

En outre, dans le contexte où la part de l'énergie incorporée (ou énergie grise) des matériaux utilisés est de plus en plus importante (du fait de l'amélioration constante de leurs performances énergétiques) par rapport à l'énergie consommée par le bâtiment pendant sa durée d'utilisation, il est proposé de la prendre en compte dans la caractérisation des bâtiments.

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de la consommation d'eau

insérer les mots :

, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.

Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importantes consommations d'énergies, appelées « énergie grise » liées à la fabrication et au transport des matériaux de construction utilisés.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'intégrer l'énergie grise des matériaux de construction. Cette modification se réfère à l'engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 au 26 octobre 2007.

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de la consommation d'eau

insérer les mots :

, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux de construction employés

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.

Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importantes consommations d'énergies, appelées « énergie grise » liées à la fabrication et au transport des matériaux de construction utilisés. Les matériaux synthétiques nécessitent ainsi plus d'énergie que les matériaux naturels pour être fabriqués. Véritable cas d'école, le bois brut, lorsqu'il s'agit d'essences locales (avec une distance de transport entre forêt et chantier réduite), a une énergie grise très faible et une très grande longévité. En comparaison, le béton nécessite pour sa production, une grande quantité d'énergie et donc de gaz à effet de serre, avant même qu'il ne soit acheminé sur le chantier.

Le calcul de cette énergie grise est d'ores et déjà couramment réalisé dans les analyses de cycle de vie (ACV) dont l'exécution est décrite par la norme NF P 01-010 et la norme ISO 14044. Des fiches faisant l'ACV de différents matériaux commencent à être accessibles (en particulier sur le site de l'INIES, base de données françaises de référence sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des matériaux et produits de construction). Les logiciels pour effectuer ce calcul sont opérationnels et bien développés.

Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie et d'émissions de GES fixés par le Grenelle de l'environnement, il est nécessaire de prendre en compte le coût énergétique global du bâtiment c'est-à-dire à la fois les consommations énergétiques liées à son fonctionnement mais aussi celles liées à sa construction, sa rénovation et sa déconstruction.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'intégrer l'énergie grise des matériaux de construction.

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainis rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l'environnement, propres à ces régions. »

L'objet de cet amendement est de garantir, du fait de l'enjeu environnemental, que les normes de construction seront enfin réellement adaptées à l'Outre-mer ; cet amendement précise les différents paramètres à prendre en compte au vu des particularités de chaque territoire; cette proposition intervient après de nombreuses promesses sans suite dans ce domaine, la dernière étant inscrite dans l'article 26 de la LODEOM.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

fournit

par les mots :

doit fournir

Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessaires pour le respect de la Réglementation thermique (RT).

Un corps de métier, a lui seul, ne peut pas attester du respect de la réglementation thermique. C'est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis, et en bout de chaine le maitre d'ouvrage qui devra attester du respect de la RT.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique

par les mots :

une étude thermique attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du même code.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) actuellement en vigueur n'offre pas la fiabilité souhaitée.

Plutôt que d'alourdir, pour les particuliers et les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s'assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir, le DPE pour les constructions neuves et l'étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique à savoir l'étude thermique, qui se substituerait au DPE.

La méthode proposée présenterait l'avantage pour le particulier de ne pas alourdir les systèmes de mesures incompatibles entre eux, et de ne laisser subsister qu'un instrument de mesure - l'étude thermique - reconnu comme un système techniquement très fiable et précis.

Le présent amendement propose, enfin que ce système de vérification soit assuré par un contrôleur indépendant.   

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document

par les mots :

une étude thermique

et le mot :

attestation

par les mots :

étude thermique

et après le mot :

technique

insérer le mot :

indépendant

II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation.

L'actuel diagnostic de performance énergétique (DPE) n'offre pas la fiabilité souhaitée.

Plutôt que d'alourdir pour le particulier et les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s'assurer du respect de la réglementation thermique après travaux, par des méthodes incompatibles entre elles, le DPE « neuf » et l'étude thermique, il parait plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure, l'étude thermique, qui se substitue au DPE neuf.

La méthode proposée présente l'avantage pour le particulier de ne pas alourdir les systèmes de mesure incompatibles entre eux, et d'unifier un instrument de mesure (l'étude thermique) reconnu comme un système techniquement très fiable et précis.

Il est enfin proposé que ce système de vérification soit assuré par un contrôleur indépendant.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,

II. - Supprimer le second alinéa du même texte.

Les intervenants sur une opération de construction sont différents selon les catégories de bâtiments concernées. Il en va de même en matière de technicité et de compétences requises. Il est donc logique que les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique ainsi que les catégories d'acteurs autorisés à l'établir varient en fonction des catégories de bâtiments.

Cet amendement tend donc à permettre que les modalités d'établissement et les catégories d'acteurs autorisés soient différenciées par décret en Conseil d'Etat selon les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiments.

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

Les intervenants sur une opération de rénovation sont différents selon les catégories de bâtiments et de travaux concernées. Il en va de même en matière de technicité et de compétences requises. Il est donc logique que les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique ainsi que les catégories d'acteurs autorisés à l'établir varient en fonction des catégories de bâtiments et de travaux.

Cet amendement tend donc à permettre que les modalités d'établissement et les catégories d'acteurs autorisés soient différenciées par décret en Conseil d'Etat selon les catégories de bâtiments et de travaux.

I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

et après les mots :

l'objet de travaux

insérer les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par le bâtiment, la rédaction de l'article d'origine omet d'imposer la prise en compte de l'ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l'énergie primaire consommée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont un impact sur l'environnement et non seules les émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est conforme à l'engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 au 26 octobre 2007.

En outre, dans le contexte où la part de l'énergie incorporée (ou énergie grise) des matériaux utilisés est de plus en plus importante (du fait de l'amélioration constante de leurs performances énergétiques) par rapport à l'énergie consommée par le bâtiment pendant sa durée d'utilisation, il est proposé de la prendre en compte dans la caractérisation des bâtiments.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle, le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.

Le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.

Par parallélisme des formes cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) qui précise le terme de « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.

Après les mots :

maître d'ouvrage

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :

s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;

L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers.

La présence d'un maître d'œuvre permet de vérifier que la nouvelle réglementation acoustique est respectée.

Or, en l'absence de maître d'œuvre, il revient au maître d'ouvrage de s'assurer que la réglementation acoustique a bien été respectée.

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;

Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des autres diagnostics techniques.

Or, l'article L. 134-4 actuel du même code dispose : « Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans. » Cette rédaction ne serait plus cohérente avec le nouveau principe, posé par le 6°, de fixation par décret de la durée de validité du diagnostic.

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Dans cette perspective, cet amendement permet de reconnaître les spécificités, en l'occurrence climatiques, des territoires d'Outre-mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi portant engagement national pour l'environnement les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l'énergie renouvelable ou pas.

A la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement

par les mots :

avant le 31 décembre 2011

Le texte du Gouvernement propose de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif.

La copropriété aujourd'hui représente 7 millions de logements dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif. Malheureusement, sans date limite, cette obligation pourrait rester lettre morte, et compte-tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, mettre en péril tout le dispositif. Cette précision est attendue par les syndics et figure parmi leurs revendications (Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriétés notamment).

Il s'agit de réduire à deux ans le délai de réalisation d'un DPE dans ces copropriétés à chauffage collectif.

Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

Participant à la collecte des statistiques, il apparait utile que les élus soient destinataires des études qui seront réalisées, en vue d'une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc du bâtiment français.

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

un organisme désigné par l'État,

insérer les mots :

qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,

Les auteurs de cet amendement estiment utile que les collectivités locales concernées disposent des études réalisées par l'ADEME. Ils estiment que le renvoi à un décret pris en Conseil d'État n'offre pas cette garantie d'information qui a pourtant été donnée par le rapporteur en commission.

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

ainsi qu'à l'article L. 134-3-1

par les mots :

ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4

La rédaction actuelle de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, qui donne les conditions à respecter par les personnes réalisant le diagnostic de performance énergétique (DPE), renvoie vers le DPE vente (L. 271-4), et le DPE location (L. 134-3-1), mais pas vers le DPE construction (L. 134-2) ni vers le DPE à afficher dans certains bâtiments (L. 134-4).

Il est important que ces conditions d'indépendance et de compétence soient les mêmes pour tous les types de DPE.

Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

Amendement rédactionnel.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».

Le 6° du paragraphe I. de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des autres diagnostics techniques.

Or, l'article L. 134-5 actuel du même code dispose : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre ». Cette rédaction serait contradictoire avec le 6°, qui renvoie à un décret simple pour la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et de la qualité environnementale

Cet amendement vise à étendre les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique.

Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dynamique qui prend en compte le cadre de vie bâti, à la recherche d'une meilleure qualité de vie en plus de la préservation de la planète.

Il s'agit d'intégrer aux considérations écologiques des préoccupations de confort et de sécurité d'une part, et la maîtrise de nos prélèvements de ressources naturelles pas seulement énergétiques d'autre part.

Cette extension permet d'envisager des travaux autres que les seuls travaux d'isolation et d'amélioration énergétique : récupération et traitement des eaux, utilisation de matériaux respectueux de l'environnement etc...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et environnementale

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les DPE.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ces travaux s'accompagnent d'un dialogue social. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de dégrader les conditions de travail des personnels.

Certains travaux, notamment ceux qui concernent l'isolation des parois opaques, peuvent avoir pour conséquence de diminuer la surface habitable. Dans ces conditions, les postes de travail peuvent être amenés à évoluer, et ainsi les conditions et l'environnement des salariés.
Prévoir un dialogue social permet d'inciter les maîtres d'ouvrage à prendre en compte cette dimension dès le cahier des charges : c'est la mise en application du troisième pilier du développement durable.

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

contraintes techniques exceptionnelles,

insérer les mots :

du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée,

L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalités des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments concernés par le texte prenne bien en compte les adaptations nécessaires dans certaines régions, notamment en outre-mer.

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.

Le texte du Gouvernement prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le souci d'étendre ces réhabilitations au-delà de la performance énergétique à l'amélioration de la qualité environnementale.

Il s'agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de cet objectif.

Avant la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés.

Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, souvent d'usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer les progrès réalisés en matière de production de Carbone, mais aussi de qualité environnementale globale.

La diversité de ces référentiels et la grande liberté laissée aux maîtres d'ouvrages peut être considéré comme une richesse, mais c'est aussi un risque puisque les indicateurs peuvent être différents d'un outil à un autre.

Par ailleurs, certains référentiels, en particulier les référentiels anglo-saxon, pourraient s'imposer d'eux-mêmes compte tenu des obligations faites dans le tertiaire.

La liste proposée aurait donc l'intérêt de préserver les petits référentiels déjà utilisés, notamment les référentiels libres comme Respect® (issu du programme européen Life) tout en évitant que des référentiels sans réelle légitimité ne fassent leur apparition du fait de l'explosion de leur usage.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de la possibilité d'un échelonnement des investissements pouvant aller au-delà de la période considérée des huit ans. »

L'article 2 crée une obligation de réalisation des travaux pour les bâtiments tertiaires existants afin d'améliorer leur performance énergétique.

Ces travaux de rénovation thermique représenteront, quel que soit le niveau d'exigence requis, des investissements importants à engager pour le chef d'entreprise tenu de réaliser ces travaux sur une période 8 ans.

Du fait d'un manque de capitaux propres, les très petites entreprises, en particulier artisanales, n'ont pas une solidité financière leur permettant de supporter ces investissements énergétiques en plus des investissements indispensables à la pérennité de leur entreprise.

C'est pourquoi il est proposé d'ajouter 2 années à la période d'échelonnement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, visés à l'article L. 365-1 du code de la construction de l'habitation, le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu'ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d'un bail à construction ou à réhabilitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient déjà de ce dégrèvement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, visés à l'article L. 365-1 du code de la construction de l'habitation, le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu'ils réalisent en faveur de la prévention des risques technologiques dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d'un bail à construction ou à réhabilitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient déjà de ce dégrèvement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, visés à l'article L. 365-1 du code de la construction de l'habitation, le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 25 % des travaux qu'ils entreprennent pour réaliser des économies d'énergie dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d'un bail à construction ou à réhabilitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient déjà de ce dégrèvement.

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer l'article 2 bis qui prévoit d'ouvrir le dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif est actuellement prévu en faveur des propriétaires occupants et des bailleurs privés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidences principales et financé par un crédit d'impôt sur les bénéfices au profit des établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner.

I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

par les mots : 

à leurs groupements

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de cohérence. Tous les groupements (y compris les syndicats mixtes) étant reconnus comme des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable au plan local, ils doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'avance remboursable visé à l'article 244 quater U du code général des impôts.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Conformément à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, l'État incitera les collectivités territoriales et leurs groupements à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant les moyens financiers adéquats.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier en leur accordant des prêts bonifiés, comme cela est prévu pour les bailleurs sociaux.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle disposition insérée par la commission revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. En effet, le propriétaire pourra majorer de façon pérenne le loyer à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à la réalisation de ces travaux. Rappelons par ailleurs, que le propriétaire pourra pour la réalisation des travaux bénéficier de prêts à taux avantageux, et que des réductions fiscales couvrent la réalisation de travaux.

Une telle disposition pourra, à terme, aboutir à une réduction encore plus grande dans l'accès au logement. Cette disposition est donc contraire à nos principes de justice sociale et aux ambitions affichées dans la loi Boutin.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

Aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter -  (e) de l'article 17 de la loi de 89)

Cet amendement  prévoit que les augmentations de loyers dues aux travaux de réhabilitation ne puissent être répercutées en totalité sur le locataire. Il propose de limiter une éventuelle augmentation des loyers à 15 % du montant des travaux, cela sans modifier le cadre de négociation dans lequel peut s'effectuer une telle augmentation en cours de bail. C'est une sécurité supplémentaire pour le locataire.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1^er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.

 « Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »

Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975.

Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 et 2 %.

Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.

Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, ceci dans l'espoir de susciter des mises en chantiers progressive, grâce à l'éco-PTZ et à son doublement pour les propriétaires modestes proposé par le groupe socialiste par ailleurs.

Cette obligation comprend une exception dans le cas des bâtiments dont la rénovation serait manifestement impossible.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :

« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;

« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »

2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le but d'inciter et de réduire le coût des travaux d'isolation pour les propriétaires-résidants de résidences principales et les propriétaires-bailleurs, cet article prévoit l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main d'œuvre qui représentent l'essentiel des dépenses. Ces travaux concernent en particulier l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces et les moins réalisés. Cette déduction ne doit pas réduire le taux de subvention globale.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour favoriser les investissements dans les travaux de rénovation y compris pour les propriétaires modestes, cet amendement propose de doubler la somme maximale auxquelles ils peuvent prétendre au titre du crédit d'impôt. Ainsi, sur 5 ans, ils pourront pour une personne seule prétendre à 16 000 euros de crédit d'impôt et à 32 000 euros pour les ménages.

Les propriétaires concernés sont ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds donnant droit à un logement social.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le crédit d'impôt est ouvert aux locataires quand le propriétaire du logement met à leur charge un quote-part de la dépense, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de permettre aux locataires d'étaler dans le temps le crédit d'impôt dont pourraient bénéficier au titre des sommes qu'ils rembourseront aux propriétaires dans le cadre de travaux d'économie d'énergie réalisés dans leur logement.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article propose la majoration du PTZ en cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux a posteriori afin de respecter ces exigences.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010. 

Il s'agit de prévoir la création d'un label de rénovation Basse Consommation.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco label.

Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.

Il est proposé de créer un label de construction bioclimatique dans les Départements et Collectivités d'Outre-mer qui permettrait, pour la rénovation de maisons existantes comme pour les constructions nouvelles, de s'engager dans l'amélioration des performances énergétiques et environnementales.

Ce dispositif prendrait en compte, pour ces constructions :

- la localisation sur le terrain permettant de les protéger contre les aléas naturels: mouvements de terrain, tremblement de terre, inondation...

- l'orientation permettant de réaliser par une aération, une climatisation et un éclairage naturels, d'importantes économies d'énergie.

- les équipements, chauffe-eau solaire, panneau photovoltaïque sur le toit, permettant la création d'énergie positive.

- les équipements permettant de recueillir et d'utiliser les eaux de pluie pour tout usage hors alimentaire.

Ce dispositif permettrait, en outre, de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Dans cette perspective, cet amendement permet de reconnaître les spécificités, en l'occurrence climatiques, des territoires d'outre-mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi portant engagement national pour l'environnement les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l'énergie renouvelable ou pas.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse, et les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient avoir beaucoup de peine à conclure un contrat.

Il s'agit donc de réduire le délai de conclusion d'un tel contrat suite à la réalisation d'un DPE.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :

projet de conclusion d'un tel contrat

par les mots :

plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique

Amendement de cohérence.

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes

Il s'agit d'inciter à la réalisation des travaux d'intérêt commun. Si cette possibilité reste facultative, le risque est que les oppositions se multiplient et qu'ainsi aucun travaux de soient réalisés.

En revanche, il faut que les copropriétaires qui auraient effectués de tels travaux à leur propre initiative ne soient pas contraints d'en refaire.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

Le dernier alinéa du 2° prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée.

Or, le champ d'application du décret ainsi défini ne permet pas de répondre à la question de savoir, dans le cas de travaux d'intérêt commun sur parties privatives, qui, du syndicat des copropriétaires ou du copropriétaire concerné, est le maître d'ouvrage des travaux.

Cette question est essentielle, puisque c'est le maître d'ouvrage qui souscrit l'assurance dommages ouvrages obligatoire, assure le suivi de la réalisation des travaux, procède à la réception des travaux, et exerce les éventuelles actions en responsabilité des constructeurs.

Cet amendement tend donc à élargir le champ du décret en Conseil d'Etat, afin que cette question puisse être précisée par voie réglementaire.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou sur la base d'une ou plusieurs grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.

« Celui-ci est alimenté par une contribution annuelle égale au minimum à 5 % du budget annuel des charges courantes.

« L'assemblée générale peut cependant, à la majorité de l'article 25, décider d'augmenter cette contribution dans une limite maximum de 15 %.

« Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d'épargne rémunéré et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins qu'au financement des travaux faisant l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale.

« Les sommes rendues exigibles auprès des copropriétaires sont considérées comme des provisions et comme telles, sont définitivement attachées aux lots. »

Cette proposition vise à rendre obligatoire la constitution de fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées, pour tenter de juguler la tendance actuelle à l'augmentation constante du nombre de copropriétés dites « en difficulté » ; la dégradation patrimoniale accélérée ; la croissance des différences, donc des ségrégations.

Dans un tel contexte en effet,  les obligations instituées par des lois récentes (exemple : sécurité des ascenseurs) ou de directives européennes (exemple : éradication du plomb dans l'eau) semblent de nature sont difficiles à respecter et pourraient accroître encore les difficultés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » 

En septembre 2007, un avis du CNC préconisait aux syndics d'établir des contrats permettant aux copropriétaires d'identifier clairement ce qui relève des prestations de gestion courante de ce qui peut faire l'objet d'honoraires spécifiques. Le CNC avait ainsi listé un certain nombre d'éléments à inclure dans un forfait annuel prédéterminé. En janvier, la DGCCRF a confirmé le fait que les recommandations du CNC ne sont pas suivies d'effet et les associations de consommateurs estiment que seul un contrat-type serait en mesure de limiter les abus. 

Il en va en effet du pouvoir d'achat de propriétaires parfois modestes et par ricochet de leurs locataires.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».

La loi SRU a établit qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. Insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

Dans la mesure où les collectivités sont de plus en plus souvent appelées à répondre à des demandes de ménages qui ne peuvent plus subvenir à leurs dépenses énergétiques. Pour prévoir en amont des actions de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé d'en faire un des axes dans les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. »

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme social, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L.132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

La précarité énergétique, qui touche 2 à 5 millions de français, provient d'une combinaison de faibles ressources des ménages et de logements inadaptés (mauvais confort, consommation d'énergie trop élevée due généralement à des équipements de chauffage vétustes et une isolation médiocre).

Cette problématique concerne de nombreux acteurs (collectivités territoriales, services et agences de l'état, bailleurs, associations, opérateurs énergétiques) et nécessite une approche transversale entre les politiques du logement, de l'aide à la personne et de l'énergie.

Il s'agit de mettre en œuvre un véritable plan de prévention de la précarité énergétique, l'ampleur du phénomène imposant d'aller rapidement au-delà des mécanismes actuels basés sur des approches curatives.

La première mesure du plan sera d'obtenir un état des lieux précis de la situation, qui nécessite qu'une définition de la précarité énergétique soit apportée.

Ce plan pourrait intégrer notamment :

– la mise en place d'un observatoire national et départemental,

– la mise en place d'une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d'aide (ade au logement, tarif de première nécessité, aide à la cuve de fioul, aides Anah...),

– l'interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et, F à partir de 2012 ou l'ajout de critères de performance énergétique dans la définition d‘un logement décent et d'un logement insalubre,

– le respect de niveaux de consommation d'énergie exemplaires pour la construction ou la rénovation de logements sociaux,

– un bonus ou quota de certificats d'économie d'énergie pour les actions de maîtrise de l'énergie dans l'habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1^er octobre 2010. Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

La précarité énergétique, qui touche 2 à 5 millions de français, provient d'une combinaison de faibles ressources des ménages et de logements inadaptés (mauvais confort, consommation d'énergie trop élevée du généralement à des équipements de chauffage vétustes et une isolation médiocre).

Cette problématique concerne de nombreux acteurs (collectivités territoriales, services et agences de l'état, bailleurs, associations, opérateurs énergétiques) et nécessite une approche transversale entre les politiques du logement, de l'aide à la personne et de l'énergie.

Il s'agit de mettre en œuvre un véritable plan de prévention de la précarité énergétique, l'ampleur du phénomène imposant d'aller rapidement au-delà des mécanismes actuels basés sur des approches curatives.

La première mesure du plan sera d'obtenir un état des lieux précis de la situation, qui nécessite qu'une définition de la précarité énergétique soit apportée.

Ce plan pourrait intégrer notamment :

la mise en place d'un observatoire national et départemental

la mise en place d'une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d'aide (Aide au logement, Tarif de première nécessité, aide à la cuve de fioul, aides Anah...)

L'interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et F à partir de 2012 ou l'ajout de critères de performance énergétique dans la définition d'un logement décent et d'un logement insalubre

Le respect de niveaux de consommation d'énergie exemplaires pour la construction ou la rénovation de logements sociaux.

Un bonus ou quota de certificats d'économie d'énergie pour les actions de maîtrise de l'énergie dans l'habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les moyens soient mis en œuvre afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche 2 à 5 millions de Français.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'encourager la production d'une offre nouvelle en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. La location-accession qui permet au locataires de devenir propriétaire après une période locative dans le logement construit à cette fin par un organisme de logement social est destinée aux accédants les plus modestes. Il est particulièrement important d'éviter d'augmenter le prix de ces logements, mais aussi de garantir les meilleures performances énergétiques pour prévenir les difficultés ultérieures que pourraient connaître les accédants pour faire face aux charges d'énergie et d'eau.

A cette fin, il est proposé d'allonger de 5 ans la durée d'exonération de TFPB des logements financés en PSLA lorsque le logement répond à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.

« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exercent une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

Face à une surconsommation des espaces agricoles à raison de 60.000 hectares par an, et à l'incertitude qui en découle concernant la disponibilité du foncier qui fragilise les exploitations agricoles et les terres agricoles, il y a lieu de conforter l'engagement solennel pris à l'article 7 du Grenelle I de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.

Il convient de stabiliser à long terme les espaces agricoles tout en permettant néanmoins de répondre aux besoins du développement économique.

Le présent amendement prévoit à cet effet de déterminer une zone agricole en partant d'une photographie de la situation actuelle puis d'instaurer une procédure de changement de destination sur consultation conjointe de la Chambre d'agriculture et de la Commission des sites et des paysages.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation avec les dispositions du projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »

3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements peut être remboursée par les locataires, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution pour le partage des économies de charge dont le paiement sera étalé sur une période de 15 ans maximum.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommateurs de terrains, notamment d'espaces agricoles, lesquels ne sont d'ailleurs pas pris en compte dans les motifs d'opposition visés par cette disposition. Il convient donc de limiter l'impossibilité de s'opposer à de telles installations aux seuls cas dans lesquelles celles-ci sont prévues sur des bâtiments, et de laisser la procédure de droit commun s'appliquer pour les autres installations afin de pouvoir les instruire au regard des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code.

« Ces dispositions sont toutefois applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, ainsi qu'aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé  en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code ; ces dispositions s'appliquent après avis de l'architecte des bâtiments de France sur la qualité de l'intégration architecturale de l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, de tout dispositif de production d'énergie renouvelable,  de l'utilisation du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou de la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture il est essentiel de ne pas exclure les bâtiments historiques et les périmètres protégés du défi que le changement climatique nous impose de relever.

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2  du code de l'urbanisme, ajouter les mots :

À l'exception de la pose des doubles vitrages,

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et donc de ne pas altérer le patrimoine historique, il est nécessaire de limiter les excès de conservatisme, et de préciser que le double vitrage, à aspect extérieur identique, ne doit pas être prohibé.

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :

L. 123-1

par la référence :

L. 123-1-5

Correction d'une erreur de référence par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

périmètres délimités,

insérer les mots :

en fonction de la co-visibilité,

Les termes de cet amendement reprennent le souci exprimé en commission par les sénateurs du groupe CRC-SPG qu'un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations puisse être trouvé, notamment grâce à la définition de la notion de co-visibilité.

Précision rédactionnelle.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

l'État

par les mots :

la puissance publique

« L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en œuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

logement,

insérer les mots :

de mixité sociale,

La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise dans les objectifs à déterminer par l'État lors de l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

de développement des communications numériques

par les mots :

d'un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile

Nous sommes tous confrontés dans nos départements à la réalité de la fracture numérique. Les zones grises voire les zones blanches de la téléphonie mobile sont encore une réalité pour de nombreux territoires. Ainsi les dernières zones blanches de la téléphonie mobile, qui concernent 364 communes de 10 000 à 20 000 habitants ne seront pas résorbées avant 2011.

De même, nous savons tous combien pour une commune, pour le maintien de son attractivité, pour attirer de nouvelles entreprises la desserte par un réseau Haut débit est indispensable.

Tout l'enjeu du plan « Numérique 2012 », consiste à équiper la France et tous les Français en haut débit. Le rapport sur le plan Numérique souligne ainsi que « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle

C'est pourquoi il nous semble indispensable de clarifier l'objectif de développement des communications numériques dans les DTADD.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

développement économique et culturel,

insérer les mots :

développement rural,

L'objet de cet amendement est d'inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l'objectif de développement rural, au même titre que le développement économique et culturel.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

de préservation

insérer les mots :

de la biodiversité,

Les buts poursuivis par ce projet de loi trouvent leurs fondements dans la recherche d'un développement plus respectueux de l'environnement. Les paysages, les continuités, les espaces cités dans cet article ne recouvrent pas le vivant en tant que tel et les écosystèmes où il interagit.

La protection de la biodiversité ne saurait être enfermée dans le seul titre IV sans que les acteurs de l'urbanisme ne soient encouragés à en tenir compte. Tel est le but de cette précision.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

département,

insérer les mots :

les autorités compétentes pour l'organisation des transports, des communications numériques et de la distribution d'énergie,

L'article 5 du projet de loi (article L.113-1 du code de l'urbanisme) prévoit que les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les orientations de l'État dans certains domaines, notamment en matière de transports, de développement des communications numériques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans des territoires qui présentent des enjeux nationaux de ce point de vue.  

Dans un souci de cohérence opérationnelle, le présent amendement a pour objet de mentionner les autorités compétentes dans ces domaines parmi les acteurs locaux qui devront être consultés en vue de l'élaboration d'un projet de directive.

Cela est tout particulièrement le cas pour les autorités organisatrices de la distribution d'énergie qui, selon l'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont encouragées par l'Etat à réaliser, pour le compte de leurs membres, des actions permettant de les aider à améliorer la performance énergétique de leurs équipements publics (bâtiments et installations d'éclairage public en particulier) et à valoriser les ressources énergétiques locales, afin de contribuer ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux dans ces domaines.

Précision rédactionnelle.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. 

Compte tenu de l'impact de ces DTADD dans des domaines de compétences importantes des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles-ci soient davantage associées à leur élaboration et qu'une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l'État, en tant que de besoin.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'adoption d'une DTADD.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables plus consensuel. »

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'État sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L. 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane, comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :

Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durable est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.

Il paraît donc logique qu'en cas de modification ou de révision de ces directives territoriales d'aménagement et de développement durables, ces mêmes collectivités soient associées aux procédures de modification ou de révision.

Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. ».

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'État sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L. 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'Etat engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. »

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'Etat sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.

Rédiger comme suite II de cet article :

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ainsi que les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières relatives aux zones de montagne fixées par la section 1 du chapitre V et les dispositions particulières au littoral fixées par le chapitre VI du livre I. »

Les espaces littoraux et de montagne vont accueillir une population plus importante dans les années à venir. Cela va nécessairement se traduire par un étalement urbain - parfois non maîtrisé - dans ces espaces réputés pour leur sensibilité écologique. Ainsi, la lutte contre l'étalement urbain (engagement 50) doit se traduire par une opposabilité directe et renforcée (rapport de compatibilité) de ces lois à tous les documents de planification d'urbanisme.

Harmonisation rédactionnelle (I).

Correction d'une référence par suite de la modification de l'article L. 111-1-1, opérée par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 (II).

I. - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
soumis pour avis
insérer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département

Coordination avec les modifications votées par le Parlement dans la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 :

En conséquence, insertion de l'enquête publique et restriction de celle-ci aux territoires concernés.

Compléter les VI et VII de cet article par les mots :

dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Dans le VII de cet article, remplacer les mots :

mis à la disposition du public

par le mot :

arrêtés

La procédure d'enquête publique proposée par le projet de loi viendrait perturber les procédures de révision des projets de schéma d'aménagement régional en cours.

I. - Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 1º L'équilibre entre :
« a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural
« b) une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels
« c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

II. - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 2º La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;

Clarification rédactionnelle.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Le présent amendement vise à réintroduire dans les objectifs des documents d'urbanisme deux aspects importants qui y figuraient jusqu'ici et qu'omet la réécriture de l'article L.121-1 du code de l'urbanisme :

- tout d'abord, une mission d'urbanisme commercial qui cherche à garantir proximité et diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants des populations, objectif qui leur avait été assigné par la récente loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- ensuite une mission d'accompagnement explicite du développement des transports publics que ne laisse plus apparaître le seul emploi de la formule « diminution des obligations de déplacement ».

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Le présent amendement vise à réintroduire dans les objectifs des documents d'urbanisme deux aspects importants qui y figuraient jusqu'ici. Tout d'abord une mission d'urbanisme commercial qui cherche à garantir proximité et diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants des populations, objectif qui leur avait été assigné par la récente loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ensuite une mission d'accompagnement explicite du développement des transports publics que ne laisse plus apparaître le seul emploi de la formule « diminution des obligations de déplacement ».

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

maîtrisé

insérer les mots :

, la limitation de la consommation foncière 

Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

La prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activité sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des m2 commerciaux qui se caractérisent souvent par le développement non contrôlé de surfaces de stationnement.

I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

, forestières et artisanales

II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

d'activités artisanales,

Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette implantation équilibrée qui maille le territoire est à préserver pour le maintien d'activités économiques diversifiées et  de proximité, que ce soit en milieu rural, périurbain ou en centre-ville.

Cet amendement complète les objectifs précédemment assignés aux documents d'urbanisme et notamment la répartition territorialement équilibrée des commerces et des services.

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques, 

insérer les mots :

notamment d'implantations commerciales, 

Il s'agit de préciser que les capacités de construction ne doivent pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu des implantations commerciales futures.

La prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activité sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des m2 commerciaux qui se caractérisent souvent par le développement non contrôlé de surfaces de stationnement.

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques

insérer les mots :

et commerciales

Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la  proximité et la diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants de la population.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

de développement rural,

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les problématiques liées aux besoins présents et futurs en matière de développement rural dans les documents d'urbanisme.

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : 

diminution des obligations de déplacement

par les mots :

maîtrise des déplacements

Il est indispensable de maîtriser les déplacements, mais diminuer les obligations de déplacement est incompatible avec un développement harmonieux du milieu rural.

Les habitants des communes rurales sont de plus en plus nombreux à travailler sur une autre commune, parfois relativement éloignée de la commune de résidence. La diminution des obligations de déplacements revient à dire clairement que ce mode de vie n'est plus possible et donc à condamner à plus ou moins long terme ces communes rurales.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte les progrès technologiques, notamment dans le secteur de l'automobile. Les voitures propres sont déjà une réalité et les progrès à attendre dans ce secteur sont énormes. C'est pourquoi il ne nous semble pas cohérent de légiférer sans prendre en compte ses évolutions attendues.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Ces fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d'ensemble permettant la définition d'un cadre de vie de qualité ;

Les auteurs de cet amendement proposent de modifier le code de l'urbanisme afin que la diversité des fonctions urbaines et leur organisation spatiale forment un cadre de vie cohérent et de qualité pour les habitants. C'est une approche paysagère d'ensemble des projets de territoire qui permettra d'assurer cette mise en forme qualitative adaptée aux sites et aux lieux.

La convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, définit la gestion des paysages comme comprenant « les actions visant dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d'harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales ».

Cette convention engage aussi les États signataires à « reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun, culturel et naturel, et fondement de leur identité »

Les chantiers du Grenelle doivent donc s'appuyer sur la transversalité de l'approche paysagère : maîtrise de l'étalement urbain, gestion économe des ressources, qualité des aménagements avec l'apport du végétal, maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d'espace et de développer des indicateurs dédiés. Cet engagement est fortement repris et enrichi par le COMOP 9 dans sa proposition n° 2. Le présent amendement vise à intégrer dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU en particulier) des indicateurs dédiés de développement durable définis nationalement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. »

La lutte contre l'étalement urbain et la surconsommation du foncier passent par un usage raisonné des zones ouvertes à l'urbanisation : cohérence de l'ouverture de nouvelles zones à urbaniser et densification.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prévention des inondations. »

L'urbanisme doit prendre en compte la prévention de ce risque lié certes à l'évolution des précipitations, mais aussi à l'imperméabilisation croissante. Des techniques modérant ces flux et leurs effets dévastateurs doivent être encouragées.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. »

Cet amendement a pour objectif de favoriser la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme et donne aux élus les renseignements leur permettant d'agir en connaissance de cause.

Supprimer cet article. 

Le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Il n'est pas nécessaire de le transformer.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise en œuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des collectivités territoriales avec les normes supérieures.

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Elle peut également

par les mots :

L'autorité administrative peut

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

...° Etre mentionné dans la directive territoriale d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. »

L'article 7 propose de modifier le régime des PIG, et d'étendre les pouvoirs du préfet en ouvrant la qualification à tout projet qui aurait pour objectif la mise en œuvre de la DTADD. La présente rédaction aura pour effet d'étendre considérablement la marge d'appréciation des préfets, a fortiori si les objectifs de la DTADD ne sont pas précis.

Dans la mesure où la création d'un PIG emporte la modification obligatoire des documents d'urbanisme, l'objet de cet amendement est d'encadrer les conditions d'appréciation de la qualité d'intérêt général d'un projet et de limiter cette possibilité à ceux qui figurent expressément dans la DTADD, laquelle fait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales.

Le V de l'article 5 prévoit une procédure de révision simplifiée des DTADD.  Si d'aventure l'autorité administrative souhaitait qualifier d'intérêt général un projet nouveau ne figurant pas dans la DTADD, il serait possible de réviser la DTADD en conséquence.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

, à l'aménagement agricole et rural

Les raisons ici évoquées pour une qualification de « projet d'intérêt général » relèvent toutes de causes supérieures comme l'exclusion, le patrimoine, la préservation.

Le terme aménagement agricole et rural est trop général pour relever a priori de cette liste. Il y a des aménagements destructeurs. Il en est d'autres protecteurs, mais ceux-ci relèvent des autres buts énoncés.

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1°  Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 

« 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée.

L'article 8 étend aux DTADD l'évaluation environnementale prévue par la section 2 du chapitre 1^er du titre II du Livre 1^er du code de l'urbanisme et aux PLU qui comprennent des dispositions des PDU, eux-mêmes soumis à cette évaluation environnementale.

Or, en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, les PDU sont soumis à cette évaluation, ce qui semble donc redondant, d'autant qu'un PDU, au terme de l'article 28 de la loi n°82-1153 dite LOTI a théoriquement pour finalité « d'assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ».  Cette disposition n'est donc pas essentielle.

En revanche, compte-tenu des nouvelles dispositions proposées par l'article 10 de la présente loi pour les PLU, il y a lieu de les soumettre tous à cette évaluation environnementale.

Alors qu'aujourd'hui, l'article R. 121-14 prévoit que les PLU sont soumis seulement si ils « permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; ou lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares ;c) Les plans locaux d'urbanisme des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'unités touristiques nouvelles soumises à l'autorisation du préfet coordonnateur de massif ;d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50 hectares.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ».

L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme prévoir que le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme « décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement et présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives.

Compte tenu des doutes qui pèsent encore sur l'opposabilité prochaine de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme, c'est une sécurité que de prévoir que l'évaluation environnementale de ces documents se penche en particulier sur cette question.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et de déplacements

par les mots :

, de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain

Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain.

Aussi il convient de souligner cette dimension dans les objectifs et les priorités que la loi leur assigne.