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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 22 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
très haut débit
insérer les mots :
fixe et mobile
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article 4, l'attribution d'aides par le fonds d'aménagement numérique des territoires est exclusivement réservée aux opérations « destinées à permettre l'accès de l'ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit ».
Aux vues des différentes formes que prend la fracture numérique, cet amendement vise à préciser que l'accès au très haut débit fixe et au très haut débit mobile peuvent faire l'objet d'aides du fonds.