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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 109 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25-4 du code du travail) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des dispositions du contrat de travail puissent prévoir des dispositions relatives au travail du salarié le dimanche, censé reposer sur le volontariat. Cette proposition est d'autant plus importante, qu'aujourd'hui déjà, des entreprises de vente de biens culturels prévoient dans leurs contrats des clauses prévoyant automatiquement le travail des salariés le dimanche.