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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 124 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 2 (Art. L. 3132-25-5 du code du travail) |
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Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1
par les mots :
L'article L. 3132-25-1
Objet
La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique ».
Alors que tous les commerces situés en zone touristique pourront bénéficier d'une dérogation de droit au repos dominical, les commerces de détail alimentaires devront être fermés, sauf à obtenir une dérogation individuelle. Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette discrimination.