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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 135 rect. 21 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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Objet
L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué il y a plus d'un siècle.
Cette disposition constitue donc la première étape de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche. Aussi, il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.