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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 136 rect. 21 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots :
dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et
Objet
L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'intérêt touristique. Cette disposition ouvre une véritable brèche puisque les 36 000 communes françaises ont un intérêt touristique. C’est donc une grande majorité des employés de commerce qui seront contraints de travailler le dimanche, sans contrepartie, sans volontariat.
Cet amendement tend à éviter cette généralisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.