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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 139 rect. 21 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BARBIER et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »
Objet
Telle que la proposition de loi est rédigée, l’obligation d’une double rémunération et d’un droit au repos compensateur ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs du dimanche. Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, ces contreparties ne seront pas obligatoires, puisque l’Assemblée nationale a prévu des négociations collectives sans obligation de résultat.
Cet amendement tend donc à rétablir une égalité entre tous les travailleurs du dimanche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.