AMENDEMENT

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26

par les mots :

des conseils municipaux

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 dans sa rédaction actuelle, la liste des communes touristiques ou thermales est établie par le préfet sur demande des conseils municipaux et, pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle est délimité par décision du préfet sur proposition du conseil municipal. Le préfet ne peut donc pas délimiter des zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente sans que les élus locaux l'aient proposé.

Ce système de responsabilité des élus locaux a, jusqu'à présent, donné pleinement satisfaction puisque sur le fondement de l'actuel article L. 3132-25 du code du travail, il existe déjà sept zones touristiques à Paris qui témoignent d'une situation équilibrée du territoire parisien permettant de tenir compte du statut éminemment touristique de certains quartiers de la capitale. Bien entendu, d'autres évolutions ciblées sont possibles, pourvu qu'elles découlent d'une concertation loyale et d'une réflexion sérieuse avec les représentants légitimes des Parisiens ainsi que l'ensemble des acteurs économiques, dont la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et d'Industrie et les organisations syndicales de salariés.

Or, la rédaction du nouvel alinéa deux de l'article L. 3132-25 du code du travail bouleverse totalement cette situation équilibrée puisque la liste des communes touristiques et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle seront désormais établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26.

Ce dernier article, qui ne fait l'objet d'aucune modification dans la proposition de loi, indique dans son premier alinéa que l'autorité administrative qui prend la décision est le maire, mais précise dans son deuxième alinéa qu'à Paris, « cette décision est prise par le Préfet. ».

En privant les élus parisiens de leur capacité de proposition sur ce sujet majeur, et contrairement à ce qui était appliqué antérieurement, la proposition de loi remet en cause leur légitimité démocratique. A l'inverse de n'importe quelle autre commune française, les représentants du suffrage universel dans la capitale n'auront pas leur mot à dire, le Préfet pouvant décider seul, en se substituant à eux, de la création ou de l'extension de zones touristiques. Il s'agit d'une véritable régression démocratique, près d'un quart de siècle après la loi de décembre 1975 qui limitait précisément le poids du pouvoir préfectoral dans la capitale.

C'est pourquoi il est proposé d'amender cet alinéa de la proposition de loi, en ce qui concerne l'identification des communes touristiques ou thermales et la délimitation des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, pour préserver la situation actuelle à Paris.