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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 78 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans certains établissements et par respect pour l'environnement, de conditionner l'existence de ces dérogations, à l'existence d'un plan de déplacement urbain en commun.
En effet, il serait injuste, vis-à-vis des salarié-e-s - notamment celles et ceux qui travaillent dans la grande distribution, dont toutes les études démontrent qu'ils et qu'elles sont parmi les plus précaires des salariés de notre pays - de les contraindre à des temps de déplacement très longs ou à investir financièrement dans un transport automobile individuel, ce qui est de plus contradictoire avec les objectifs affichés par le Grenelle de l'environnement et ce d'autant plus que les clients éventuels sont également appelés à se déplacer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).