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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 82 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Après le mot :
engagent
rédiger comme suit la fin du I quater de cet article :
, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition issue de l'adoption d'un amendement déposé à l'assemblée Nationale tendant à rendre obligatoire - pour les branches ne disposant pas déjà d'un accord de branche - l'ouverture de négociations, n'est pas de nature à garantir aux salariés concernés l'effectivité et l'existence de réelles contreparties.
C'est pourquoi, s'inspirant des insuffisances déjà constatées par la multiplication de constat de carence d'accord dans les Négociations Annuelles Obligatoires, ils entendent rendre obligatoire la conclusion d'un accord, prévoyant a minima le doublement du salaire et le droit à un repos compensateur.