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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 94 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale, ne peuvent faire l'objet de sanctions à leur encontre.
« Les salariés travaillant déjà dans les communes d'intérêt touristique ou thermal , dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale et bénéficiant de contreparties pour ce travail mais perdent le bénéfice de ces contreparties en raison de l'application de la présente loi, et refusent de travailler le dimanche, ne peuvent faire l'objet de sanctions.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que des salariés, qui travaillent déjà dans des villes touristiques et qui bénéficient de contreparties pour le travail qu'ils effectuent le dimanche, puissent se voir sanctionner en raison de leur refus de subir une baisse de leurs revenus en raison de la généralisation du travail dominical dans leur ville en raison d'un classement en ville touristique.