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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 111 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le cadre du droit à la formation les actions d'apprentissage de la langue française au bénéfice des salariés ne maîtrisant pas la langue française. Cette disposition permet d'assurer, de manière incidente, le respect du droit des étrangers à la maîtrise et l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, qui constitue un outil fondamental d'intégration et d'accès à la citoyenneté.