|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 123 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET Article 4 (Art. L. 6323-17 du code du travail) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail.
Objet
Ces nouveaux articles représentent une régression concernant la portabilité du droit individuel à la formation. Il est important que chaque actif puisse bénéficier de la portabilité de son DIF sans demande préalable, y compris suite à un changement de situation. De plus, ce droit doit être exercé sur le temps de travail, afin de ne pas dissuader les actifs d'en bénéficier.