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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

N° 13 rect.

21 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS, MM. GILLES et THIOLLIÈRE, Mmes MORIN-DESAILLY et BONNEFOY, M. de MONTESQUIOU, Mme HERMANGE, M. HÉRISSON, Mme FÉRAT, MM. de MONTGOLFIER, DEMUYNCK, LEFÈVRE et RETAILLEAU, Mme BRUGUIÈRE et M. P. DOMINATI


Article 9

(Art. L. 6332-21 du code du travail)


Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : 

« e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés.

Objet

Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation des parcours professionnels est une opportunité majeure pour répondre à leur insertion durable dans le tissu économique français. 

Ainsi, au niveau national et européen, la formation des jeunes a été identifiée comme un levier fondamental pour endiguer le chômage massif qui les frappe. Il parait donc impératif de les identifier clairement dans ce nouveau dispositif comme étant l'un des publics particulièrement visé par la formation professionnelle.  

Cette nécessité est d'autant plus justifiée que, sur la forme, tous les jeunes ne sont pas demandeurs d'emploi (ex: jeunes inscrits en mission locale), et peuvent donc avoir besoin de bénéficier du fonds en dehors de formations en alternance. Par conséquent, ils n'entrent pas forcément dans la catégorie visée au " (d) demandeurs d'emploi". 

Puisque le fonds de sécurisation des parcours est destiné à améliorer la qualification des personnes les plus fragiles sur le marché du travail, et que les jeunes à la recherche d'un emploi sont confrontés en première ligne à une insuffisance de qualification, leur insertion dans un emploi durable est conditionnée par une amélioration de leur niveau de formation.

Par ailleurs, l'amendement n°169 de ce même article 9 prévoit un dispositif d'allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 and dont le montant est déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il convient donc de clarifier les bénéficiaires de ce fonds de sécurisation énoncé à l'article L.6332-21 en y intégrant expressement les jeunes.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.