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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 138 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, Mme DEMONTÈS, M. FICHET, Mmes BLONDIN, PRINTZ, LE TEXIER, SCHILLINGER et BOURZAI, MM. PATRIAT, DESESSARD, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a apporté des précisions, complétées par un avenant spécifique daté du 9 mars 2009.
Cet avenant a fait l'objet d'un droit d'opposition majoritaire de la CGT-FO, la CGT, la CFTC au regard des articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail, et de ce fait, est réputé non écrit. Il convient donc dans un premier temps de supprimer cet article afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux.