Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

N° 167

18 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 BIS B


Supprimer le II de cet article.

Objet

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif poursuivi par cet article : s'assurer que les stages suivis par les jeunes dans leur cursus universitaire leur permettent d'enrichir leur expérience, ce qui nécessite qu'ils soient en lien avec leur formation. Toutefois, la rédaction proposée par le II semble excessivement restrictive ; paradoxalement, elle risque d'aboutir à l'inverse de l'effet recherché en restreignant trop considérablement l'offre de stage. Un étudiant en master de droit, s'il pourra faire un stage dans un cabinet d'avocats, ne le pourra pas dans une entreprise commerciale, stage qui serait toutefois bénéfique pour sa formation et son insertion professionnelle.

En outre, la rédaction actuelle de l'article L. 611-5 répond d'ores et déjà à cet objectif d'encadrement puisqu'il prévoit que le bureau est chargé « de diffuser aux étudiants une offre de stages (...) en lien avec les formations proposées » et, à l'autre bout de la chaîne, de présenter un rapport annuel au CEVU sur « le nombre et la qualité de stages effectués par les étudiants ».