|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 180 21 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CARLE au nom de la Commission spéciale sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ARTICLE 12 |
|||||||||
Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme aux contrats de professionnalisation dont la qualité n'est pas satisfaisante, en prévoyant que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.