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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 34 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 3 (Art. L. 6123-4 du code du travail) |
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Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots :
après consultation du Conseil national de la formation professionnelle
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination de ce délégué ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre particulièrement au regard de l'importance de ses compétences.
C'est pourquoi ils proposent, comme s'y était engagé le Président de la République lui même, de rendre pus transparente les nominations, en prévoyant la consultation du conseil national de la formation professionnelle.