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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 39 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour effet de priver les apprentis du DIF.
En effet, l'apprentissage étant considéré comme une filière de la formation initiale, rien ne justifie qu'ils se voient privés du DIF qui constitue au contraire une porte d'entrée à la formation professionnelle.