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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 40 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux salariés à temps partiels, qui bénéficient actuellement d'une durée de formation au titre du DIF calculée à due proportion du temps de travail, de bénéficier d'une disposition plus favorable.
En effet, les salariés à temps partiel, qui sont parmi les plus précaires - à commencer par les femmes qui représentent la majorité des salariés à temps partiel - devraient logiquement être parmi les premiers bénéficiaires de formation. Or, en l'état actuel du droit, la règle du prorata temporis se traduit par des durées de formation trop courtes pour avoir de réels effets pour les bénéficiaires.