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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 49 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 BIS |
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Dans cet article, supprimer les mots :
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'ils considèrent que cette disposition constitue une avancée notable pour les salariés, entendent supprimer la référence au seuil des entreprises de 50 salariés et plus. En effet cette disposition nouvelle doit pouvoir s'appliquer à tous les salariés, y compris ceux des petites et moyennes entreprises.