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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 58 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 7 (Art. L. 6315-2 du code du travail) |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d'orientation et de formation.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que, bien que reposant sur une démarche volontaire, la non présentation du passeport orientation et formation puisse avoir pour effet de peser en la défaveur du salarié postulant à une offre d'emploi.
C'est pourquoi ils proposent de préciser que le refus du salarié de présenter son passeport ne peut avoir pour conséquence de justifier son refus d'embauche par l'employeur.