AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 9

(Art. L. 6332-19 du code du travail)

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :

, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation

II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent proposer un dispositif différent de celui proposé dans l'actuelle rédaction et qui aurait pour effet, en l'absence de réelles garanties en faveur de la péréquation, d'appauvrir considérablement les OPCA et les OPACIF pour les opérations relevant de la professionnalisation.

En effet, si on appliquait le taux maximum de prélèvement de 13 % sur les 0.5 % de la professionnalisation, les OPCA devraient contribuer au nouveau fonds à hauteur de 60 millions d'euros, et les OPACIF à hauteur de 100 millions environ. De tels prélèvements, s'ils ne s'accompagnent pas de règles très précises sur l'utilisation des ressources du fonds notamment en matière de péréquation, pourraient avoir pour conséquence de réduire les financements et donc les actions dédiées à la professionnalisation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).