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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 68 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 9 (Art. L. 6332-21 du code du travail) |
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Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
précise la
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rester fidèles à la rédaction de l'ANI du 7 janvier dernier, notamment de son article 27.
En effet, si l'ANI prévoyait bien une convention cadre entre le fonds et l'État, elle n'avait pas pour objet de définir les modalités selon lesquelles des conventions entre le fonds et les autres partenaires peuvent être signées, mais avait pour objet de déterminer les règles de co-financement.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent son adoption, qu'ils estiment plus fidèles à l'ANI.