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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 74 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 9 (Art. L. 6326-1 du code du travail) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :
demandeurs d'emplois
insérer les mots :
volontaires et
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contreproductif d'obliger les salariés privés d'emplois à accepter une formation, raison pour laquelle ils proposent de préciser qu'il doit s'agir de demandeurs d'emplois volontaires.
Cette précision est d'autant plus importante que les formations visées à cet alinéa sont clairement présentées comme des formations destinées à la satisfaction des emplois en tension, ce qui est contraire avec la notion de projet personnalisé d'accès à l'emploi tel qu'il résulte de l'adoption de la loi du 23 juillet 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent protéger les salariés privés d'emplois de sanctions à leur encontre, pouvant être prononcées en raison de l'application de l'article L. 5412-1 du code du travail qui prévoit la radiation des listes de demandeurs d'emplois pour ceux qui refusent sans motifs « de suivre une action de formation ».