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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 78 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cet article qui supprime l'agrément préfectoral nécessaire à l'apprentissage dans la fonction publique.
En effet, ils entendent rappeler leur opposition à la multiplication des contrats de droit privé au sein de la fonction publique qui sont autant d'atteintes au statut particulier de la fonction publique.
Par ailleurs, cet apprentissage a pour objet de préparer les apprentis à un emploi sur le marché du travail. Or, la fonction publique n'est pas la plus a même de permettre l'insertion des apprentis sur le marché du travail privé.