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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 83 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de cet article qui a pour objet de permettre à l'État de se substituer à Pôle Emploi dans les compétences qui sont les siennes en termes de délégation aux opérateurs privés de placement auxquels les auteurs de cet amendement sont résolument opposés.
Cette disposition constitue une mesure de plus pour permettre le contournement du service public de placement dans l'emploi en permettant à l'État de privatiser directement certaines missions.