|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 84 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 QUATER |
|||||||||
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs privés de placement et les entreprises d'intérim qui sont mentionnés dans cet article, ne peuvent avoir pour mission d'identifier les offres d'emplois non pourvues dans le bassin d'emploi considéré, mission qui doit impérativement relever du secteur public.
Cette disposition vise en réalité à permettre aux opérateurs privés de placement à concurrencer encore plus le service public de pôle emploi.