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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 88 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 NONIES |
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Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les financements accordés par l'État tiennent compte des résultats obtenus par les missions locales.
Cette disposition, traduit en réalité la volonté du Gouvernement de réduire sa part de financement dans les missions locales. Cette logique, qui tend à conditionner les financements de l'État à des indicateurs de productivité et de réussite est inacceptable en ce sens qu'il n'intègre pas les difficultés particulières liées au public accueilli.