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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 89 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 NONIES |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :
Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'un financement assis sur des résultats, entendent préciser que cela doit se faire de manière concertée et non de manière autoritaire.