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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 90 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la contractualisation d'une convention entre l'État et les OPCA, qui sont des organismes gérés paritairement, portant sur la répartition des ressources ne présente, pour le formation professionnelle, aucun avantage particulier.