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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 91 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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Supprimer le 2° bis du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un nouveau seuil, celui de 10 à 50 salariés, seuils qui ne sont pas efficaces socialement et permettent aux employeurs de contourner leurs obligations de financement.