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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 619 , 618 ) |
N° 94 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :
choisir
insérer les mots :
après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien en l'état de cette disposition, qui permet à l'employeur de décider seul à quel organisme de formation il va confier la formation de ses salariés.
Cette mesure, qui ne faisait pas partie de l'ANI du 7 janvier 2009 pourrait avoir pour conséquence de permettre à un employeur de favoriser un organisme de formation, pour des motifs autre que la qualité de formation et l'intérêt des salariés.
Afin de rendre plus transparente cette disposition, les auteurs de cet amendement proposent donc que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l'employeur.