Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.

La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires vient de révéler que la loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit a modifié le code pénal et eu pour effet de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les sectes.

Il faut donc rétablir la possibilité de dissolution dès à présent et le texte sur la formation professionnelle est le meilleur instrument possible pour le faire puisqu'il contient déjà un article permettant de lutter contre les dérives sectaires dans le monde de la formation.

Compléter l'amendement n° 170 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-2-1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »

Le présent sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d'apprentissage hors quota au profit de l'enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est très dégradée depuis plusieurs années.

Ces fonds réservés au développement de l'enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d'exercice.

Le rapporteur pour avis du budget de l'enseignement agricole tient à rappeler que le nombre d'élèves accueillis dans établissements d'enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, toute restriction conduisant à une baisse des places offertes. La place résiduelle accordée à l'enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances remarquables en termes d'insertion professionnelle et du rôle qu'il joue dans la vitalisation des zones rurales. Pour assurer la pérennité et plus encore pour renforcer cette voie d'excellence qu'est l'enseignement agricole, il convient de lui garantir un financement stable. Faire en sorte qu'une part du produit de la taxe d'apprentissage, ressource fiscale très dynamique, lui soit réservée, est un bon moyen pour cela.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».

Compte tenu de la situation particulières du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de titulaires de minimas sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqué qu'en métropole, le présent amendement prévoit que des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels puissent être entreprises.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent aujourd'hui un des meilleurs outils destinés à favoriser le développement économique des départements d'outre-mer.

La baisse du coût des télécommunications et l'amélioration qualitative de celles-ci permettent aujourd'hui d'envisager le développement de formation à distance, l'enseignant étant en France métropolitaine et les élèves dans les départements d'outre-mer.

Une telle solution aura deux effets bénéfiques :

- Améliorer l'offre de formation disponible dans les DOM à un moindre coût.

- Faire des DOM des pionniers en la matière.

Le présent amendement se propose de faire en sorte que le Plan régional de développement de formation professionnelle puisse prévoir des actions spécifiques en la matière.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à durée indéterminée

Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

ainsi que les chambres consulaires

Cet amendement se justifie par la très bonne connaissance du tissu économique, les réseaux de communautés crées ainsi que l'expertise acquise par les chambres consulaires, lesquelles autorisent que la définition des objectifs nationaux en matière de formation professionnelles y fassent référence.

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.

Les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent contribuer à l'insertion des demandeurs d'emploi. Ils ont par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l'agriculture (Accord du 6/01/09 sur le financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi).

L'objet de cet amendement est donc :

- d'affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi,

- d'affecter le solde au financement d'actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prévues par l'accord sur la formation professionnelle en agriculture.

Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du fonds paritaire, la formation des demandeurs d'emploi à des métiers agricoles risque d'être insuffisamment prise en compte alors même que le secteur agricole offre des possibilités d'emplois actuellement non pourvus. Il paraît donc opportun de l'autoriser par cet amendement à former les demandeurs d'emploi pour les orienter vers les métiers agricoles.

L'amendement prévoit qu'en cas de non utilisation de la totalité de ces fonds réservés au secteur, le solde abondera le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée conformément à l'objet prévu par la loi.

Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante :

« 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique.

« Le montant de cet allocation est librement déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les modalités de son versement sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat. »

Cet amendement tend à mettre en place une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16-25 ans qui suivent une formation qualifiante afin de ralentir leur paupérisation.

Pour éviter l'écueil de l'assistanat, cette allocation pourrait être conditionnée au suivi d'un cursus qualifiant. Ce cursus permettrait de replacer le jeune sans qualification dans une logique de projet, de réussite et de confiance en l'avenir. En envoyant ce signe fort, notre société montrerait que, loin d'abandonner les plus jeunes au bord du chemin, elle entend leur donner le temps et les moyens de se former et d'acquérir des compétences.

L'article 19 prévoit un transfert vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi.

Cette disposition est préjudiciable pour 2 raisons :

- d'une part, l'AFPA pourra très difficilement garder sa capacité de maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

- d'autre part, Pôle emploi pourra difficilement assurer ses missions du fait de toutes les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la fusion ANPE + ASSEDIC.

L'amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition.

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : 

« e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés.

Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation des parcours professionnels est une opportunité majeure pour répondre à leur insertion durable dans le tissu économique français. 

Ainsi, au niveau national et européen, la formation des jeunes a été identifiée comme un levier fondamental pour endiguer le chômage massif qui les frappe. Il parait donc impératif de les identifier clairement dans ce nouveau dispositif comme étant l'un des publics particulièrement visé par la formation professionnelle.  

Cette nécessité est d'autant plus justifiée que, sur la forme, tous les jeunes ne sont pas demandeurs d'emploi (ex: jeunes inscrits en mission locale), et peuvent donc avoir besoin de bénéficier du fonds en dehors de formations en alternance. Par conséquent, ils n'entrent pas forcément dans la catégorie visée au " (d) demandeurs d'emploi". 

Puisque le fonds de sécurisation des parcours est destiné à améliorer la qualification des personnes les plus fragiles sur le marché du travail, et que les jeunes à la recherche d'un emploi sont confrontés en première ligne à une insuffisance de qualification, leur insertion dans un emploi durable est conditionnée par une amélioration de leur niveau de formation.

Par ailleurs, l'amendement n°169 de ce même article 9 prévoit un dispositif d'allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 and dont le montant est déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il convient donc de clarifier les bénéficiaires de ce fonds de sécurisation énoncé à l'article L.6332-21 en y intégrant expressement les jeunes.  

Supprimer cet article.

Le recrutement des Conseillers d'Orientation-Psycologues relève du domaine réglementaire, et ne peut donc faire l'objet d'un article au sein de la Loi.

De plus, cet article mettrait en danger l'existence du corps professionnel des COPs, relevant d'un concours, et destiné à consacrer leurs compétences particulières, nécessaires à la bonne conduite de leurs missions.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue. A ce titre, les actions de formation les concernant sont financées par les Fonds d'assurance formation dont ils relèvent.

Afin de conserver la simplicité du dispositif et le maintien du principe de proportionnalité des contributions en fonction du chiffre d'affaire, l'amendement clarifie le droit en vigueur en précisant que les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur sont soumis ainsi à un unique forfait global de cotisations et contributions sociales (12% du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21,3% pour une activité artisanale, 18,3% pour une activité libérale).

Ce prélèvement est exprimé en pourcentage de chiffres d'affaires. La loi de modernisation de l'économie n'ayant pas précisé ce point, il est clarifié qu'ils ne doivent pas payer, en plus de ce forfait, une contribution de formation professionnelle ne dépendant pas de leur niveau de chiffre d'affaire.

I. - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle est réalisée pendant le temps de travail.

La présente rédaction vise à harmoniser le régime de la portabilité pendant l'exécution du préavis et après exécution de celui-ci afin de le simplifier et de le rendre plus lisible tant pour l'entreprise que pour le salarié. Il en est ainsi des modalités de calcul de la somme concernée pour le calcul de la portabilité. Il est donc précisé que le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14 permet d'avoir un seul forfait horaire (fixé par décret), ce qui rend donc plus facilement l'application de la portabilité.

La portabilité est aussi ouverte aux CDD lorsqu'ils sont pris en charge au titre du régime d'assurance chômage comme l'ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 7 janvier 2009.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. »

Certaines branches disposant de dispositions spécifiques de financement du DIF au titre de la section plan de formation, il convient de maintenir que les modalités de financement seront définies par accord de branche et par accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.

A défaut d’un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l’OPCA concerné.

I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée :

Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.

II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent important de préciser dans cet alinéa, qui définit la formation professionnelle, qu'elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi ils proposent de placer cet apport dés le premier paragraphe définissant la formation professionnelle.

Par ailleurs, il s'agit de respecter dans la forme et dans l'esprit l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui précisait, dans son préambule, que « la formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisa      tion des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés ».

I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, la somme correspondant... (le reste sans changement)

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du même texte :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande et avec l'accord de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de développement des compétences.

La présente rédaction vise à harmoniser le régime de la portabilité pendant l'exécution du préavis et après exécution de celui-ci afin de le simplifier et de le rendre plus lisible tant pour l'entreprise que pour le salarié. Il en est ainsi des modalités de calcul de la somme concernée pour le calcul de la portabilité. Il est donc précisé que le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14 permet d'avoir un seul forfait horaire (fixé par décret), ce qui rend donc plus facilement l'application de la portabilité.

La portabilité est aussi ouverte aux CDD lorsqu'ils sont pris en charge au titre du régime d'assurance chômage comme l'ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 7 janvier 2009.

L'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, lorsqu'elle est réalisée dans une nouvelle entreprise doit l'être avec l'accord de l'employeur. La participation financière de l'entreprise est en effet dans tous les cas, directement ou indirectement, sollicitée par le biais de l'OPCA.

Enfin, la possibilité de réaliser l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences pendant le temps de travail est à la fois plus favorable au salarié et à l'employeur. Le salarié pourra en effet continuer à percevoir sa rémunération pendant le temps de formation. L'employeur, dans le cadre du temps de travail, pourra donner son accord et faire bénéficier son salarié d'une action intéressant également l'entreprise.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 619, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi ne sera pas suffisant pour répondre aux besoins des salarié-e-s de notre pays en termes de formation, et ne permettra de sécuriser durablement les parcours professionnels.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :

petites et moyennes entreprises

insérer les mots :

et des entreprises du milieu agricole et rural

Cet article du projet de loi précise que les organismes collecteurs doivent être en capacité d'assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises.

L'objet de cette proposition d'amendement est d'ajouter les entreprises du milieu agricole et rural.

En effet, dans ces secteurs, des organismes, par leurs services de proximité sur tous les territoires, en particulier ruraux, développent les compétences de tous les salariés notamment des TPE et PME, et sont en mesure de remplir les missions prévues par la réforme.

Dans le même sens, est présentée une proposition d'amendement à l'article 15 portant sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

L'article 15 du projet de loi prévoit, parmi les conditions d'agrément des organismes collecteurs, celui de leur capacité financière et la fixation d'un montant minimal de collecte par décret. Mais, au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiés par la loi, le seuil de collecte n'est pas le seul critère pertinent.

Aussi, cet amendement a-t-il pour objet de compléter ces critères : les performances de gestion de l'organisme, le développement des compétences en milieu agricole et rural, répondent précisément aux objectifs du projet de loi.

Dans ces secteurs, des organismes "hors champ" ont montré leur efficacité, par leur organisation, l'utilisation optimale des ressources collectées au service des entreprises et des salariés, et par la maîtrise des coûts de gestion.

Le nombre de contrats d'insertion en alternance financés par ces organismes témoigne de leur action en faveur du développement des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Ils contribuent ainsi à l'insertion dans l'emploi (y compris des personnes handicapées), conformément aux objectifs du projet de loi.

Par leurs services de proximité, ces organismes développent les compétences de tous les salariés, notamment des petites et moyennes entreprises et dans le milieu agricole et rural, et contribuent ainsi au maintien de l'emploi sur tous les territoires.

Ils sont donc en mesure de remplir toutes les missions prévues par la loi.

Pour mémoire, dans les dispositions réglementaires actuelles, la référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d'agrément des OPCA, avec la fixation d'un seuil de collecte et une exception pour certains secteurs professionnels, le secteur agricole notamment (cf. articles R. 6332-8 à R. 6332-10 du nouveau Code du travail).

Dans le même sens que la présente proposition, est présentée une proposition d'amendement à l'article 14 visant les services aux entreprises du milieu agricole et rural.

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots :

donne lieu 

insérer les mots :

pour les actions mentionnées au 1° 

Cet amendement vise à faire fonctionner correctement la péréquation au sein du FPSPP, ce qui n'est pas possible en l'état actuel du projet de loi.

Dans la rédaction actuelle, la totalité des ressources du fonds font l'objet d'une convention annuelle avec l'Etat. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'investissent en faveur des contrats de professionnalisation (c'est-à-dire de l'alternance), ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'Etat, pour deux raisons :

- pour investir sur les contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, les Opca ont besoin d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements sur les contrats et leurs ressources. Or, si la péréquation est soumise à une convention avec l'Etat, ils n'auront jamais cette certitude, puisque le fonctionnement de la péréquation dépendra des arbitrages faits par l'Etat. Les Opca dont les entreprises ont de forts besoins en contrats de professionnalisation ne pourront donc plus répondre à la demande, puisque, étant dépendant des choix et des contraintes de l'Etat, ils choisiront, par prudence de gestion, de ne plus s'engager au-delà de leurs ressources, ce qui aboutira à faire baisser le nombre global de contrats de professionnalisation, alors même qu'ils sont un des outils efficaces pour l'insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification ;

- ce manque de visibilité et de sécurité, qui conditionne les investissements des entreprises, se fera également sentir sur les contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à un an : comment les Opca pourraient-ils s'engager sur plusieurs années alors que le niveau de leurs ressources dépendra, chaque année, des arbitrages de l'Etat ?

En un mot, cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle.

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.

II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

Cet amendement reprend un amendement présenté par le rapporteur Jean-Claude Carle en commission.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP.

Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas leur cotisation due au titre du plan de formation à un Opca, mais s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation vis-à-vis de leurs salariés.

La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due au FPSPP uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.

Un tel assèchement de la cotisation dédié au financement de ces contrats aboutira mécaniquement à en diminuer le nombre, alors même qu'ils jouent un rôle primordial dans l'insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année.

Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au FPSPP sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu'elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s'acquitter de leur contribution au FPSPP.

Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d'entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « Cif », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. »

Les auteurs de cet amendement, partant du constat que trop de jeunes sortent du système scolaire - y compris parfois professionnalisant - sans diplôme ni qualification professionnelle, entendent proposer par cet amendement, la création d'un droit prioritaire à la formation pour ces publics les plus en difficulté, dont chacun s'accorde par ailleurs à reconnaître, qu'ils sont paradoxalement les plus éloignés des formations, alors qu'ils sont ceux pour qui elle pourrait être la plus utile.

Pour mémoire, le rapport de la Cour des Comptes d'Octobre 2008, rappelle que 56 % de la population active avait en 2005, un niveau de formation initial, égal ou inférieur au CAP et BEP, et que 21 % de la population active n'avait aucun diplôme. Ce même rapport de souligner que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation (...). Si un peu plus d'un titulaire de BTS ou DUT sur cinq bénéficie de formation continue dans les trois ans qui suivent leurs études, le taux est de 1 sur quinze pour les non diplômés et un peu plus d'un sur dix pour les titulaires de CAP ».

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu des difficultés que connaissent les personnes en situation de handicap pour accéder à la formation et à l'emploi - notamment en raison des difficultés d'accès à la formation - il est important que le Conseil National ait comme compétence spécifique d'évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler par leur proposition de suppression de cet article, leur opposition à la notion de socle commun de connaissances, synonyme d'école à deux vitesses. Les auteurs de cet amendement craignent par ailleurs que le rapprochement que cet article 2 opère - au sein même du code du travail - entre le socle commun de connaissances au sein de la formation initiale et le droit à la formation tout au long de la vie ne soit la conséquence d'une réforme marquée par le renoncement avoué à l'école de la réussite pour tous, à l'ambition de former des citoyens responsables.

C'est pourquoi, ils proposent la suppression de cet article 2.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail :

« Art. 6111-4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Il permet à ses usagers de disposer dans un seul lieu, de manière gratuite et personnalisée :

« 1° Des informations exhaustives et objectives sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification ;

« 2° De conseils leur permettant de choisir en pleine connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, ses aptitudes ;

« 3° Des informations quant à la situation actuelle et prévisible de l'emploi ;

« 4° De faciliter la mise en relation entre l'usager et les autres acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle. »

Les auteurs de cet amendement s'ils considèrent l'adoption de l'amendement du rapporteur en commission comme une avancée par rapport à la rédaction initiale, entendent préciser qu'il s'agit bien d'un service public de l'orientation et de la formation tout au long de la vie.

Par ailleurs, cette rédaction, qui entend séparer le choix de formation envisagée par l'usager de la situation économique et de l'état actuel et prévisible de la société. En effet, s'il est légitime que l'usager soit informé de ces éléments avant de choisir sa formation, il n'est pas souhaitable que celle-ci soit conditionnée à ces éléments.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :

de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

par les mots :

des règles de continuité, de mutabilité, d'égalité et de neutralité propre aux services publics

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de confier au délégué à l'information et à l'orientation la charge d'élaborer les normes de qualité exigées des participants à cette mission. Les seules règles susceptibles de conditionner la participation des organismes, devant être le respect par ces derniers, des «lois de Rolland », qui définissent les principes du service public à la française.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :

participant à

par le mot :

exerçant

II. - Dans ce même alinéa, après les mots :

les organismes

insérer le mot :

recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir la qualité du service rendu aux populations concernées, proposent que les organismes visés ne se voient pas conférer une seule mission d'intérêt général mais bien une mission de service public, après agrément du ministère de l'économie.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, après les mots :

les organismes

insérer les mots :

de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif

Les auteurs de cet amendement entendent exclure les personnes de droit privé poursuivant un intérêt commercial des participants aux missions du service public de l'orientation et de l'information.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition des priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle est une décision profondément politique devant engager la responsabilité du Gouvernement. C'est pourquoi ils s'opposent à ce que cette définition relève de la compétence du Délégué à l'information et à l'orientation.

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots :

après consultation du Conseil national de la formation professionnelle

Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination de ce délégué ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre particulièrement au regard de l'importance de ses compétences.

C'est pourquoi ils proposent, comme s'y était engagé le Président de la République lui même, de rendre pus transparente les nominations, en prévoyant la consultation du conseil national de la formation professionnelle.

Après le III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

... - Après le chapitre II du titre I^er du livre IX du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... - Dispositions propres aux personnels de psychologie et d'orientation

« Art. L. ... - Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité et notamment une meilleure liaison école/collège, collège/lycée et, le cas échéant, une orientation vers l'enseignement supérieur répondant au mieux aux aspirations et capacités de chacun, il est créé au sein du service public de l'Éducation nationale une Direction de la psychologie de l'Éducation nationale pour l'éducation et l'orientation des élèves et étudiants couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université. Ce service regroupe les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d'orientation psychologues du second degré. Les spécificités et les compétences de ces personnels sont maintenues par l'organisation de la formation.

« Ce service travaille en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe, coordonnateurs de l'équipe pédagogique de la classe et responsables du suivi pédagogique des élèves, et avec les parents d'élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants.

« Ce service concourt à l'acquisition par tous les élèves et les étudiants d'une culture commune large et plurielle, ainsi qu'à l'élévation de leur niveau de formation et de qualification, à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire, à leur développement psychologique, à l'élaboration et à la concrétisation de leurs projets d'orientation et à la démocratisation de l'accès aux études pour tous.

« Dans le cadre des programmes et des emplois du temps des classes, les personnels du service proposent aux élèves, dans des conditions adaptées à chaque niveau considéré, une approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social pour leur permettre ainsi de disposer des éléments d'information et d'appréciation indispensables à l'élaboration d'un projet d'orientation adéquat.

« Art. L. ... - Le psychologue de l'Éducation nationale fait partie intégrante de l'équipe éducative et remplit des missions à finalité éducatives et psychologiques. Il occupe une position charnière entre les enseignants, les élèves et leurs parents, les autres professionnels des équipes éducatives et les praticiens extérieurs à l'école.

« Le psychologue de l'Éducation nationale bénéficie du statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, statut qui fera l'objet d'un décret.

« Art. L. ... - Le conseiller d'orientation psychologue, à l'instar du psychologue scolaire, fait partie intégrante de l'équipe éducative. Il effectue des tâches relatives à la prise en charge psychologique des jeunes et crée grâce à sa formation de psychologue, les conditions les plus favorables d'un repérage précoce des difficultés psychologiques de l'élève, susceptibles de retentir sur les apprentissages et donc d'empêcher une orientation positive.

« Le conseiller d'orientation psychologue accompagne et soutient l'élève dans l'élaboration de son projet d'orientation scolaire et professionnelle en concertation étroite avec les familles, les enseignants et l'ensemble de l'équipe éducative.

« Dans cette perspective, le conseiller d'orientation psychologue met à disposition des élèves de troisième un dossier unique de candidature qui vise à leur présenter le panorama complet des formations disponibles, il organise des entretiens avec les familles. Ses autres activités s'exercent davantage au sein de l'institution scolaire, notamment la concertation avec les équipes éducatives, la participation à des projets spécifiques pour favoriser la réussite scolaire des jeunes, la mise en œuvre de dispositifs d'observation continue et de suivi pour les enfants ou les adolescents les plus fragiles, la concertation avec les autres personnels (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés, assistants de service social, infirmiers et partenaires extérieurs...).

« Art. L. ... - Les psychologues sont formés dans le respect de la loi n° 85-772 précitée exigeant une formation fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie.

« Ils sont recrutés dans l'éducation nationale conformément à la loi sur le titre de psychologue, par concours interne et externe.

« Le recrutement est suivi d'une année de stage comprenant une formation théorique et pratique couvrant l'ensemble du système éducatif

« Un pré-recrutement interne et externe peut être organisé pour les titulaires de la licence de psychologie. Il est suivi d'une formation de deux ans débouchant sur le diplôme défini au premier alinéa. Cette formation peut être ramenée à un an pour les titulaires de la maîtrise de psychologie. Des compléments de formation seront organisés pour permettre aux psychologues en exercice qui le souhaitent de passer d'un degré à un autre. »

La loi confie à l'école la responsabilité d'amener les élèves à acquérir des savoirs, avec un objectif réaffirmé de 80 % d'entre eux obtenant un baccalauréat, à développer leur autonomie, à construire leur personnalité et à élaborer progressivement leur projet d'orientation.

Mais la démocratisation du système éducatif est en panne : en 2007, malgré une progression intéressante du taux global de réussite, seuls 63,6 % d'une génération ont obtenu un baccalauréat, contre 64 % en 2006, et ce chiffre ne varie qu'à la marge depuis plus d'une décennie.

De plus, à l'exception notable de ceux qui auront obtenu un niveau suffisant pour entrer dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) et dont la famille aura les moyens dans ces conditions d'assurer une scolarité longue et coûteuse à leurs enfants, l'essentiel de ces jeunes bacheliers tentera de poursuivre des études à l'université où - toutes les statistiques le montrent depuis de longues années - près de la moitié d'entre eux échouera dès le premier cycle.

Pour une part, cet échec est dû à une difficulté d'adaptation aux exigences du système universitaire en ce qui concerne la capacité de ces jeunes à assumer une autonomie - pour la plupart d'entre eux nouvelle - dans l'organisation de leurs études. mais nous savons tous ici qu'est trop souvent en cause également l'inadéquation des choix d'orientation faits par ces jeunes relativement à leurs inclinations réelles, à leurs capacités et à leur méconnaissance profonde des réalités des filières professionnelles choisies.

En réalité, le mal vient de loin : dès le collège, trop souvent, l'orientation scolaire dans le système éducatif français est faite négativement, comme conséquence de l'échec scolaire : les plus faibles étant orientés vers les lycées professionnels, une deuxième vague étant orientée à l'issue de la classe de seconde vers les enseignements technologiques. Ce phénomène est générateur de gâchis humains et sociaux insupportables pour l'individu aussi bien que pour la collectivité.

C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de réformer le système d'orientation en faveur des élèves.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation d'une part, et de l'autre de garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, contrairement à l'explication fournie par le rapporteur à l'occasion de son amendement en commission, il ne s'agit pas de réformer la formation des « Cop », mais de créer un mode de recrutement parallèle de professionnel, ne correspondant pas au « copsy ».

En effet, cette formation qui relève du décret n° 91-290 du 20 mars 1991, ne fait pas l'objet dans cet article, 3 bis nouveau, de modifications.

Au début de la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Les personnels d'orientation

par les mots :

Les conseillers d'orientation psychologues

Amendement rédactionnel.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé ;

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour effet de priver les apprentis du DIF.

En effet, l'apprentissage étant considéré comme une filière de la formation initiale, rien ne justifie qu'ils se voient privés du DIF qui constitue au contraire une porte d'entrée à la formation professionnelle.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ».

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux salariés à temps partiels, qui bénéficient actuellement d'une durée de formation au titre du DIF calculée à due proportion du temps de travail, de bénéficier d'une disposition plus favorable.

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots :

 à une faute grave ou

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa carrière. Une seule faute du salarié dans sa vie professionnelle, fusse-t-elle lourde, ne peut justifier la perte de l'ensemble de ses droits à la formation.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

non consécutive à une faute lourde

Amendement de conséquence.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail , supprimer les mots :

qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation, aux modalités de rupture du contrat de travail permettant l'indemnisation par l'assurance chômage. En effet, la portabilité du droit individuel à la formation doit être de plein droit.

Il s'agit notamment d'éviter le cas où un salarié perdrait ses droits à la formation si, après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps, il acceptait un contrat à durée déterminée. Dans de telles circonstances, le salarié perdrait l'ensemble des droits acquis ultérieurement au bénéfice des droits acquis par le CDD ce qui, pour une période de courte durée, reviendrait à lui faire perdre l'ensemble de ses droits.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

au cours des deux années suivant son embauche,

Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir à son nouvel employeur, son droit au DIF.

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La conclusion par le salarié de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 1242-1, L. 5132-6, L. 5134-69 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, L. 5134-24, L. 5134-35, L. 5134-86, L. 5134-103 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits acquis au titre du droit individuel à la formation mentionné à l'alinéa précédent à l'exception du cas où les droits obtenus durant l'exercice du précèdent contrat de travail lui sont moins favorables. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :

Le nouvel employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa décision quant à la volonté du salarié de bénéficier d'une formation. L'absence de réponse du nouvel employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Cet amendement de précision vient compléter le dispositif proposé par le présent projet de loi, en prévoyant que le silence du nouvel employeur vaut acceptation de la proposition de formation du salarié.

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer trois articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. L. ... - Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la demande, d'une formation au titre du congé individuel de formation visé à l'article L. 6322-12 du code du travail, se déroulant en dehors du temps de travail.

« Il dispose alors d'une priorité d'étude de sa demande auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.

« Art. L. ... - Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintient de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-10 du code du travail.

« Art. L. ... - Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l'employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. »

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer la portabilité du DIF en permettant aux salariés d'exercer ce droit sous la forme d'un congé individuel de formation, reposant précisément sur le financement qu'ils ont obtenu en raison du DIF, les financements complémentaires étant pris en charge par l'OPACIF.

Il s'agit donc d'un renforcement des droits à la formation, tout en présentant l'avantage de permettre aux OPACIF de ne pas avoir à financer l'intégralité de ces droits.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptable et sous l'angle fiscal.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans cet article, supprimer les mots :

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,

Les auteurs de cet amendement, s'ils considèrent que cette disposition constitue une avancée notable pour les salariés, entendent supprimer la référence au seuil des entreprises de 50 salariés et plus. En effet cette disposition nouvelle doit pouvoir s'appliquer à tous les salariés, y compris ceux des petites et moyennes entreprises.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé par les auteurs de cet amendement à l'article 4 tendant à renforcer le droit à la formation des salariés en créant une véritable portabilité et continuité entre le DIF et le CIF.

Par ailleurs, ils entendent rappeler leur opposition aux formations réalisées hors temps de travail prévues dans cet article 6.

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots :

dès lors que le salarié

insérer les mots :

visé à l'article L. 3123-1

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les formations professionnelles se déroulent en dehors du temps de travail.

Toutefois, les auteurs de cet amendement n'ignorent pas que les salariés à temps partiel connaissent, en plus de leurs difficultés financières et très souvent de mauvaises conditions de travail, les plus grandes difficultés à accéder à la formation, notamment durant le temps de travail. En effet, les employeurs qui ont recourt aux temps partiels sont d'autant plus réticents à ouvrir droit à la formation pour leurs salariés, que ceux-ci ne sont - par définition - que partiellement présents dans l'entreprise. Pour ses salariés, la formation professionnelle peut s'avérer être un avantage.

Par ailleurs, n'ignorant pas que certains salariés à temps partiel, peuvent obtenir durant ces formations un léger complément de revenus, ils proposent de limiter les formations hors temps de travail à cette seule catégorie de salariés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, remplacer les mots :

peut assurer

par les mots :

assure

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF, dés lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'OPACIF.

En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'OPACIF, par définition non pris en charge par l'employeur, reviens à priver une partie des salariés de l'accès à la formation, ou de leur faire financer leur propre formation, en acceptant la perte de rémunération résultant de la non prise en charge de cette période par l'employeur comme par l'OPACIF.

Supprimer cet article.

Les auteurs considèrent que la question du livret de compétences, son contenu et son utilisation notamment, est encore une question en débat. Ce point fait d'ailleurs partie des propositions du Livre Vert de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse, encore soumis à débats, et sous une forme différente que celle proposée par cet article.

I. - Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation,

II. - Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné,

Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version du Livret de compétences telle que proposée dans le Livre Vert de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse.

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots :

nouvel employeur

insérer les mots :

et en accord avec celui-ci

II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : 

En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme visée à l'alinéa précédent pour financer une action de formation prioritaire. Les actions de formation prioritaire sont définies par accord de branche.

III. - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel 

L'amendement vise à conserver les spécificités du droit individuel à la formation tel que créé et négocié par les partenaires sociaux dans leurs accords de 2003 et 2009. Le droit individuel à la formation est un droit co-construit entre l'employeur et son salarié. 

Dans le cadre de la portabilité, il est important de conserver ce principe tout en aménageant la possibilité que lorsqu'il y a désaccord entre le salarié et l'employeur, le salarié puisse s'il le souhaite utiliser ses droits à formation. Dans ce dernier cas, l'amendement vise également à prévoir que les actions de formation engagées par le salarié doivent correspondre à des priorités fixées par la branche de manière à garantir que la formation poursuivie aura un lien avec l'emploi.

Enfin, l'amendement vise à prévoir que les sommes engagés dans le cadre de la portabilité du DIF sont imputables sur la section professionnalisation, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui se limite à préciser le contenu du passeport orientation et formation, sans toutefois préciser dans cet article, les finalités de ce passeport et son utilité.

Par ailleurs, cet article instaure également la création d'un Bilan d'Etape Professionnel (BEP) dont la concrétisation à travers un avenant spécifique en date du 9 mars 2009 à l'ANI du 14 novembre 2008 relatif à la GEPEC fait l'objet, par trois organisations syndicales, d'une mesure d'opposition majoritaire prévue par les articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail.

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-1 du code du travail :

« À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

II. - Après le mot :

professionnel

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre à tous les salariés de pourvoir bénéficier de manière effective de ce bilan d'étape, il est indispensable de prévoir la pleine information du salarié.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent préciser que le bilan d'étape professionnel doit être un droit effectif du salarié et non une simple éventualité.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d'orientation et de formation.

Les auteurs de cet amendement craignent que, bien que reposant sur une démarche volontaire, la non présentation du passeport orientation et formation puisse avoir pour effet de peser en la défaveur du salarié postulant à une offre d'emploi.

C'est pourquoi ils proposent de préciser que le refus du salarié de présenter son passeport ne peut avoir pour conséquence de justifier son refus d'embauche par l'employeur.

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322-64 ainsi rédigé :

II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :

« Art. L. 6322-64. - Dans les entreprises...

III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :

il

par les mots :

l'employeur

Les auteurs de cet amendement, bien qu'estimant que cette disposition ne sera pas seule de nature à endiguer les difficultés que rencontrent les salariés âgés de plus de 45 ans à conserver leur emploi ou à leur facilité le retour à l'emploi, entendent toutefois renforcer ce dispositif, en faisant de cet article 7 un droit propre aux salariés, et ne relevant pas des dispositifs initiés par l'employeur comme cela est le cas dans la rédaction actuelle.

C'est pourquoi ils proposent de soustraire cette disposition du chapitre intitulé « Formations à l'initiative de l'employeur ».

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés,

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si l'on veut permettre à tous les salariés de disposer d'un accès à la formation, il est nécessaire de lever les obstacles qui pèsent sur une catégorie de salariés les plus éloignés de la formation, ceux des petites et moyennes entreprises.

C'est pourquoi ils proposent d'ouvrir le dispositif prévu à cet article 7 bis aux salariés de plus de 45 travaillant dans les entreprises qui embauchent moins de 50 salariés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'abaissement de l'âge d'entrée des élèves au sein des écoles de la deuxième chance. Derrière un dispositif qui peut paraître comme innovant, il s'agit encore une fois d'un renoncement à assurer une formation initiale de qualité pour tous.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

« 1° Soit du congé individuel de formation ;

« 2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouveau fonds, qui se substitue au Fonds National de Péréquation, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agrées gérant les contribution des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

sur proposition

insérer les mots :

et après avis conforme

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction proposée dans cet article pour l'article L. 6332-9 du code du travail a pour effet d'amoindrir la participation des organisations syndicales et d'employeur dans la gestion du fonds, et par voie de conséquence, d'amoindrir la gestion paritaire.

C'est pourquoi ils proposent de préciser de lier la fixation du taux du pourcentage, à la proposition des organisations paritaires, complétée par un avis conforme de ces dernières.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application d'un taux de prélèvement de 13 % sur les sommes collectées au titre de l'obligation de formation, pourrait avoir pour conséquence de fragiliser les OPCA et les OPACIF.

En effet, il est important de sanctuariser les sommes destinées au nouveau fonds au titre de la péréquation, pour permettre une réelle solidarité entre OPCA et OPACIF dont les salariés sont les premiers bénéficiaires.

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

s'imputent

insérer les mots :

dans les mêmes proportions

Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire de la rédaction actuelle de cette disposition qui, en l'absence de précision, pourrait permettre aux employeurs de faire peser leur effort de participation de manière inégale sur l'une ou l'autre des actions de formation, faisant ainsi peser un risque sur la professionnalisation.

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que 40 % des ressources collectées par le nouveau fonds sur les OPCA et les OPACIF au titre du congé individuel de formation, du plan formation et de la professionnalisation, doivent impérativement être consacrées à la péréquation.

En effet, l'ANI du 7 janvier dernier, comme l'actuel projet de loi accroît les missions du nouveau fonds : péréquation d'une part - ce qui correspond à l'ancienne mission du FNP - mais aussi des actions de sécurisation du parcours professionnel à proprement dit. Il ne serait donc pas illogique de préciser que le fonds consacre une partie de ses ressources à la mission de péréquation, afin d'éviter que les sommes collectées ne soient de fait, pas destinées à la péréquation.

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :

, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation

II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.

Les auteurs de cet amendement entendent proposer un dispositif différent de celui proposé dans l'actuelle rédaction et qui aurait pour effet, en l'absence de réelles garanties en faveur de la péréquation, d'appauvrir considérablement les OPCA et les OPACIF pour les opérations relevant de la professionnalisation.

En effet, si on appliquait le taux maximum de prélèvement de 13 % sur les 0.5 % de la professionnalisation, les OPCA devraient contribuer au nouveau fonds à hauteur de 60 millions d'euros, et les OPACIF à hauteur de 100 millions environ. De tels prélèvements, s'ils ne s'accompagnent pas de règles très précises sur l'utilisation des ressources du fonds notamment en matière de péréquation, pourraient avoir pour conséquence de réduire les financements et donc les actions dédiées à la professionnalisation.

Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

précise la

Les auteurs de cet amendement entendent rester fidèles à la rédaction de l'ANI du 7 janvier dernier, notamment de son article 27.

En effet, si l'ANI prévoyait bien une convention cadre entre le fonds et l'État, elle n'avait pas pour objet de définir les modalités selon lesquelles des conventions entre le fonds et les autres partenaires peuvent être signées, mais avait pour objet de déterminer les règles de co-financement.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent son adoption, qu'ils estiment plus fidèles à l'ANI.

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :

ainsi que pour le congé individuel de formation

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas échéant, d'en bénéficier.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.

« Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer pleinement les régions, qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétences pour les formations des salariés privés d'emploi.

Tel est le sens de cet amendement.

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.

II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.

Les auteurs de cet amendement, soucieux de respecter la volonté des partenaires sociaux, proposent l'adoption de cet amendement qui prévoit, comme l'ANI le prévoyait, la référence explicite aux engagements financiers de chacun des acteurs.

Ils considèrent par ailleurs que, compte tenu de l'importance des régions dans le champ de compétence de la formation professionnelle, de telles conventions ne doivent pas être facultatives. Elles doivent au contraire être développées dans chacune des régions, afin notamment qu'elles puissent, conformément aux recommandations du rapport Carle et Sellier de 2006, jouer pleinement son rôle de coordinateur territorial dans l'offre de formation.

Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable que les ressources de pôle emploi, dont on sait que la situation économique appelle une large mobilisation, soient utilisées pour satisfaire les besoins particuliers de formation d'un salarié privé d'emploi pour un employeur donné.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail :

Sans préjudice des actions mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'a pas vocation à se substituer à Pôle emploi pour financer et mettre en œuvre des actions nouvelles de qualification, de requalification, dont pourront bénéficier les demandeurs d'emploi. Ces actions doivent par ailleurs être dispensées dans une véritable logique d'accès à l'emploi stable.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :

demandeurs d'emplois

insérer les mots :

volontaires et

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contreproductif d'obliger les salariés privés d'emplois à accepter une formation, raison pour laquelle ils proposent de préciser qu'il doit s'agir de demandeurs d'emplois volontaires.

Cette précision est d'autant plus importante que les formations visées à cet alinéa sont clairement présentées comme des formations destinées à la satisfaction des emplois en tension, ce qui est contraire avec la notion de projet personnalisé d'accès à l'emploi tel qu'il résulte de l'adoption de la loi du 23 juillet 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent protéger les salariés privés d'emplois de sanctions à leur encontre, pouvant être prononcées en raison de l'application de l'article L. 5412-1 du code du travail qui prévoit la radiation des listes de demandeurs d'emplois pour ceux qui refusent sans motifs « de suivre une action de formation ».

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :

à la fois

II- Compléter ladite phrase par les mots :

dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1

Les auteurs de cet amendement opposés au POE entendent préciser que la formation visée dans cette disposition doit correspondre aux attentes des salariés privés d'emploi et non pas à un besoin spécifique d'une entreprise.

En effet, s'il est concevable de prévoir une sorte de « pré-formation » pour faciliter le retour à l'emploi des publics les plus éloignés, il n'est pas acceptable que celle-ci soit tournée entièrement vers la satisfaction d'une exigence particulière d'un employeur déterminé.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la sécurisation des parcours professionnel des salariés de notre pays appelle une réponse autre que celle formulée dans cet article, qui prévoit la mise en place d'actions de préparation opérationnelle pour déboucher au final sur un contrat de transition professionnel qui comprend lui-même des actions de formation.

Par ailleurs, l'ANI visait d'autre sortie du POE que celle mentionnée ici.

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :

« L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221-3 du code du travail. »

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas acceptable que les allocations versées aux bénéficiaires des CTP soient partiellement exonérées des cotisations de sécurité sociale. Ce sont en effet les différentes branches de notre protection sociale qui sont les grandes perdantes dans la généralisation de ces contrats. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer le dispositif d'exonération actuellement en vigueur dans cet article en assujettissant ces allocations à l'ensemble des prélèvements sociaux.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cet article qui supprime l'agrément préfectoral nécessaire à l'apprentissage dans la fonction publique.

En effet, ils entendent rappeler leur opposition à la multiplication des contrats de droit privé au sein de la fonction publique qui sont autant d'atteintes au statut particulier de la fonction publique.

Par ailleurs, cet apprentissage a pour objet de préparer les apprentis à un emploi sur le marché du travail. Or, la fonction publique n'est pas la plus a même de permettre l'insertion des apprentis sur le marché du travail privé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de crise économique, il est urgent de revaloriser les rémunérations des apprentis.

Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'apprentissage débute avant la fin de la scolarité obligatoire.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

seize ans

Les auteurs de cet amendement estiment que l'entrée en apprentissage ne doit pas se faire avant l'âge de 16 ans.

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler le principe fondamental selon lequel tout travail mérite salaire. Ils proposent donc de rémunérer les périodes de stages dès le premier mois.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de cet article qui a pour objet de permettre à l'État de se substituer à Pôle Emploi dans les compétences qui sont les siennes en termes de délégation aux opérateurs privés de placement auxquels les auteurs de cet amendement sont résolument opposés.

Cette disposition constitue une mesure de plus pour permettre le contournement du service public de placement dans l'emploi en permettant à l'État de privatiser directement certaines missions.

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs privés de placement et les entreprises d'intérim qui sont mentionnés dans cet article, ne peuvent avoir pour mission d'identifier les offres d'emplois non pourvues dans le bassin d'emploi considéré, mission qui doit impérativement relever du secteur public.

Cette disposition vise en réalité à permettre aux opérateurs privés de placement à concurrencer encore plus le service public de pôle emploi.

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :

A titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation à condition que :

- les dépenses soient engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011 ;

- l'employeur puisse faire la preuve, à l'organisme paritaire collecteur dont il dépend, qu'il a aménagé le poste et les conditions de travail du tuteur pour lui permettre de réaliser pleinement sa mission.

Les auteurs de cet amendement, en proposant une nouvelle rédaction des trois premiers alinéas de cet article entendent renforcer le dispositif proposé, en proposant d'introduire une nouvelle condition, l'aménagement effectif du poste et des conditions de travail du tuteur pour lui permettre d'effectuer effectivement les missions qui justifient le financement du tutorat au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise.

Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quant à la transmission des informations les concernant, tout comme il aurait fallu préciser la nature des personnes autorisées à recevoir ses informations, ainsi que l'utilisation possible et prévue de ces données.

En l'absence de précision, les auteurs de cet amendement ne peuvent que s'opposer au maintien de cette disposition.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :

à des personnes et organismes

insérer les mots :

de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n'est autorisé à transmettre les informations mentionnées dans cet article, aux seules personnes et organismes de droit public ou ne poursuivant pas d'intérêt collectif. Il s'agit d'éviter que des entreprises privées de placement ne puissent disposer d'informations personnelles à des fins commerciales.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les financements accordés par l'État tiennent compte des résultats obtenus par les missions locales.

Cette disposition, traduit en réalité la volonté du Gouvernement de réduire sa part de financement dans les missions locales. Cette logique, qui tend à conditionner les financements de l'État à des indicateurs de productivité et de réussite est inacceptable en ce sens qu'il n'intègre pas les difficultés particulières liées au public accueilli.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : 

Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.

Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'un financement assis sur des résultats, entendent préciser que cela doit se faire de manière concertée et non de manière autoritaire.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la contractualisation d'une convention entre l'État et les OPCA, qui sont des organismes gérés paritairement, portant sur la répartition des ressources ne présente, pour le formation professionnelle, aucun avantage particulier.

Supprimer le 2° bis du II de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un nouveau seuil, celui de 10 à 50 salariés, seuils qui ne sont pas efficaces socialement et permettent aux employeurs de contourner leurs obligations de financement.

Supprimer le 3° ter du II de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion des OPCA, qui sont des organismes paritaires, et plus particulièrement pour ce qui relève des frais de gestion et d'information.

Dans cet article, après les mots :

par bassin d'emploi

insérer les mots :

et par région

Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l'importance de l'implication des régions dans le domaine de la formation professionnelle, il serait utile, pour permettre aux décideurs politiques des régions de mesurer efficacement leurs politiques de formation et de les comparer avec les régions voisines, de bénéficier d'un bilan et d'une évaluation tant sur le bassin d'emploi que par région.

Tel est le sens de cet amendement.

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :

choisir

insérer les mots :

après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien en l'état de cette disposition, qui permet à l'employeur de décider seul à quel organisme de formation il va confier la formation de ses salariés.

Cette mesure, qui ne faisait pas partie de l'ANI du 7 janvier 2009 pourrait avoir pour conséquence de permettre à un employeur de favoriser un organisme de formation, pour des motifs autre que la qualité de formation et l'intérêt des salariés.

Afin de rendre plus transparente cette disposition, les auteurs de cet amendement proposent donc que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l'employeur.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise que nous connaissons renforçant les besoins en termes d'orientation, d'accompagnement, de formation. Rien ne justifie une telle décision, non précédée d'ailleurs du transfert de la mission d'orientation elle-même et des financements qui lui sont liés. Au-delà des questions légitimes qu'elle soulève auprès des personnels inquiets pour leur emploi et le maintien des compétences et des savoirs faire, le transfert fait courir à l'AFPA elle-même un « risque global » de démembrement, de dégradation de ses capacités financières qui n'ont pas été évaluées.

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement, opposés pour des raisons de principe quand à l'efficacité du transfert des personnels de l'AFPA vers pôle emploi, entendent permettre aux salariés ainsi transférés de pouvoir disposer d'un droit d'option entre le maintien de leurs garanties prévues actuellement dans l'accord du 4 juillet 1996, où entre l'application de la convention collective de pôle emploi. Il serait en effet inacceptable qu'un transfert de salarié imposé en raison de la volonté Gouvernementale de satisfaire aux exigences européennes de mises en concurrence du marché de la formation professionnelle, puissent se voir imposer l'application d'une convention collective moins protectrice.

Rédiger comme suit cet article :

Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d'un représentant de l'institution mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d'orientations psychologues et directeurs des centres d'informations et d'orientations, un représentant de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d'établissements publics d'enseignement, un représentant des chambres de commerces et d'industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d'un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application relatives au premier alinéa de cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.

Amendement visant à prévoir un volet visant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées dans les plans de formation régionaux de développement des formations professionnelles.

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet  article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.

Cet amendement se justifie par son texte même.

A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

Les auteurs de cet amendement entendent élargir la concertation à l'ensemble des organismes qui participent au service public de l'emploi, à savoir l'UNEDIC et l'AFPA.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :

ministre chargé de la formation professionnelle,

insérer les mots :

formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étendue de la mission de contrôle de la formation professionnelle aux agents de la fonction publique de l'État de catégorie A sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle ne peut se faire sans que ces agents ne soient préalablement formés pour cette mission.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

, au cours des deux années suivant son embauche

L'objet de cet amendement est de permettre la portabilité du DIF au-delà des deux premières années d'arrivée dans la nouvelle entreprise.

Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles  (RNCP) sont  accessibles par toutes les voies de préparation et correspondent parfois à des cycles de formation s'étalant sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage.

Il paraît dès lors impératif que la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation (ce qui peut correspondre par exemple à la signature du contrat d'apprentissage) puisse être délivrée à l'issue de celle-ci avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP.

Cette disposition permet d'aligner les titres  enregistrés au RNCP sur le régime des diplômes  et titres délivrés ou visés par l'Etat, notamment le  Ministère de l'Education Nationale.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à la fois

et après le mot :

professionnelle

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

L'objet de cet amendement est d'ouvrir plus largement la Préparation Opérationnelle à l'Emploi en transformant les deux critères cumulatifs aujourd'hui imposés par le texte pour que le dispositif joue (emploi correspondant aux besoins d'une branche et offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi) en critères alternatifs.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »

Cet article de précision vise à protéger les droits des apprentis pour lesquels le centre de formation des apprentis n'organise pas de révision, afin d'assurer une égalité dans la préparation de l'examen. En effet, la rédaction actuelle (avant amendement) peut laisser entendre que seuls les apprentis  dont le CFA organise une session de révision ont droit à ce congé, qui s'ajoute à la formation normale.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article :

2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, les mots : « économique et culturel et à leur promotion sociale » sont remplacés par les mots : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels ».

La sortie de la crise économique que nous traversons n'est envisageable qu'en prenant en compte l'environnement et en opérant une transformation écologique de l'économie. La performance d'une économie ne peut plus se mesurer à l'aune de la croissance, de même que le développement personnel devrait davantage se fonder sur l'épanouissement de soi plutôt que la promotion et le dépassement de l'autre.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4142-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cours spécifiques de formation obligatoire pour les travailleurs des chantiers de désamiantage sont compréhensibles, y compris aux salariés ne maîtrisant pas la langue française. »

La gravité des pathologies dues aux fibres d'amiante a conduit les pouvoirs publics à exiger qu'un document signé par le salarié atteste qu'il a bien reçu la formation à la prévention. Cependant, le volume conséquent d'amiante à enlever amène de plus en plus d'entreprises à recourir à de la main d'œuvre étrangère. La sincérité de l'attestation repose donc sur la traduction de la formation.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »

Cet amendement a pour objet d'insérer dans le cadre du droit à la formation les actions d'apprentissage de la langue française au bénéfice des salariés ne maîtrisant pas la langue française. Cette disposition permet d'assurer, de manière incidente, le respect du droit des étrangers à la maîtrise et l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, qui constitue un outil fondamental d'intégration et d'accès à la citoyenneté.

 Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article  L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. »

Les personnes ne maîtrisant pas la langue française, notamment les travailleurs étrangers, doivent pouvoir bénéficier d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue accessible.

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'Etat dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire.

Cet amendement permet d'utiliser des ressources d'informations déjà existantes et de mieux prendre en compte le travail réalisé par les Observatoires des branches professionnelles.

L'amendement vise à ne pas restreindre les droits des apprentis, notamment mineurs sur leur lieu d'apprentissage et dans leurs relations vis-à-vis de la hiérarchie.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article  L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »

Amendement de repli.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique.