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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 6 rect. 14 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
Objet
La révocation avec suspension, totale ou partielle comme le propose le projet de loi, semble une sanction disproportionnée : le magistrat a cotisé, il est donc normal que ses cotisations lui soient versées, même s'il est sanctionné et révoqué.