|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 61-1 de la Constitution (1ère lecture) (n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) ) |
N° 10 rect. 13 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, MÉZARD et CHARASSE et Mmes ESCOFFIER et LABORDE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions du texte de l'article 23-11 ne relèvent pas de la loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.