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Direction de la séance

Projet de loi organique

Article 61-1 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 638 (2008-2009) , 637 (2008-2009) )

N° 2 rect.

13 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, MÉZARD, CHARASSE et ALFONSI et Mmes ESCOFFIER et LABORDE


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer les mots :

le fondement

par les mots :

l'un des fondements

Objet


Il peut en tout état de cause y avoir plusieurs fondements à une même instance.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.