|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 100 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matières d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires.
Objet
Cet amendement vise à limiter l'augmentation du nombre d'emplois précaires et à temps partiel subi sous-payés dont les allocataires du RSA risquent d'être les principales victimes.