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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 109 rect. 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et COLLOMB, Mme DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de mettre en place dans les associations intermédiaires le même dispositif d'aide au poste que dans les entreprises d'insertion. L'ouverture du financement des associations intermédiaires par aide au poste se substituant à l'aide à l'accompagnement aujourd'hui en vigueur ne crée pas de charge supplémentaire pour l'État puisque l'enveloppe budgétaire peut être réaffectée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.