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Direction de la séance

Projet de loi

Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 123

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

pour 2010

insérer les mots :

au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés

 

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'en ce qui concerne les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.