AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté - vote unique

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans les conditions prévues en loi de finances rectificative pour 2009, 2010 et 2011.

... - La perte de recettes pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d'accompagnement des bénéficiaires.

Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, les créations, extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales sont accompagnées des ressources déterminées par la loi.

Si le projet de loi opère bien une répartition entre les charges qui incombent aux départements et à l'Etat au titre de la prestation du RSA, ce texte ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les dépenses de fonctionnement nouvelles qu'auront à assumer les Conseils généraux en matière d'accompagnement social renforcé des bénéficiaires seront prises en compte.

En conséquence, cet amendement vise à les préciser.