|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 176 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cette disposition a pour conséquence d'exclure les enfants venus hors regroupement familial et constitue une discrimination insoutenable par ailleurs contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.