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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 205 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le pacte associe au département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.
« Il peut également associer les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la participation de l'Etat ne doit pas être facultative mais bel et bien obligatoire, notamment au regard de la volonté affichée par le gouvernement au travers son programme pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.