|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 222 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie
par les mots :
En cas de situation exceptionnelle
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le critère de la « situation exceptionnelle », largement définie par la jurisprudence et actuellement requise pour les dérogations de l'article L. 262-8, pour la mise en œuvre de telles dérogations. Et ce, dans un souci de sécurité juridique pour le département.