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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 226 18 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
chargé du service du revenu de solidarité active ou
insérer les mots :
, dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général,
Objet
L'objet de cet amendement est d'imposer une obligation de conventionnement permettant au département d'imposer aux CCAS un cahier des charges avec des exigences de qualité et d'efficacité.