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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 245 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Ce recours est
insérer les mots :
, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-24,
Objet
Le présent amendement dispose que les conditions d'examen par la commission de recours amiable de la CAF des réclamations portées devant le président du conseil général préalablement à tout recours contentieux, seront précisées par la convention relative au service du RSA.
Cela permettra aux différents partenaires de définir conjointement le périmètre d'intervention de la CRA de façon à assurer une gestion efficace et rapide des réclamations, dans l'intérêt des justiciables.