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Direction de la séance

Projet de loi

Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 267

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.

Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'Etat.

Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.