|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 281 20 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER Article 2 (Art. L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Le service du revenu de solidarité active est assuré,
insérer les mots :
à titre gratuit
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du service à titre gratuit du revenu de solidarité active pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de garantir la gratuité du service du RSA.
Cette gratuité existe pour le RMI.
Elle est garantie par l'article L262-30 qui assure la neutralité des flux financiers pour le RMI.