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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 309 23 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement Article 3 bis (Art. L. 5133-8 du code du travail) |
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A. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots :
, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département,
B. - En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.
Objet